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Les Archives du Bulletin de l'ACPPU, 1992-2016

décembre 1997

Résolution du Conseil -- Loi 106 de l'Ontario

ATTENDU QUE le projet de loi 160 centralise le contrôle de la gestion de l'éducation en Ontario au Cabinet;

ATTENDU QUE le projet de loi 160 sape l'un des droits démocratiques fondamentaux, soit la libre négociation collective, en retirant aux enseignants de l'Ontario le droit de négocier collectivement des points importants de leur convention et en trompant le rapport de négociation collective libre entre des syndicats d'enseignants démocratiquement élus et des conseils scolaires démocratiquement élus;

ATTENDU QUE le projet de loi 160 menace directement la qualité de l'enseignement en Ontario en raison d'une réduction supplémentaire de 700 millions de dollars du budget des écoles et de l'abolition de 10 000 postes d'enseignants;

ATTENDU QUE le projet de loi 160 confère au gouvernement de l'Ontario le pouvoir de percevoir plus de 6 milliards de dollars en impôt foncier sans demander l'approbation de l'assemblée législative;

Par Conséquent l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université demande au premier ministre de l'Ontario et à son gouvernement de retirer le projet de loi 160 sans délai.