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Les Archives du Bulletin de l'ACPPU, 1992-2016

mars 1999

Pas de hausse des paiements de transferts pour l'enseignement postsecondaire

Par Bill Graham
Lors du dépôt du budget de 1999, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il injecterait un peu d'argent dans la santé, y compris une somme modeste pour la recherche, principalement la recherche dans le domaine de la santé, mais rien de plus. Il n'a pas prévu un sou pour l'enseignement postsecondaire ou les services sociaux en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Alors que la société canadienne, notamment ses universités, subit encore les contrecoups de l'infâme budget de 1995, le gouvernement aurait pu rétablir les 3,7 millions de dollars qu'il avait soustraits aux services sociaux et à l'enseignement postsecondaire, mais il ne l'a pas fait.

Dans l'intervalle, de nombreux états américains, entre autres ceux qui sont nos principaux concurrents pour attirer les jeunes professeurs, ont augmenté leurs crédits au titre de l'enseignement postsecondaire. La Californie, notamment, a accru son financement de 23 p. 100. En 1996-1997, les professeurs titulaires des plus grandes universités canadiennes touchaient en moyenne 25 p. 100 de moins que leurs homologues américains. Les professeurs adjoints nouvellement embauchés touchaient en moyenne 22 p. 100 de moins que s'ils avaient travaillé dans un établissement américain.

Le gouvernement fédéral tient le bon bout. Il s'attend à obtenir un stupéfiant excédent budgétaire de 11,5 milliards de dollars en 1998-1999 d'après les prévisions depuis le début de l'exercice. Toutefois, d'un bout à l'autre du pays, nul n'en verra la couleur. On l'étouffera encore une fois en truquant les chiffres afin de modérer l'intérêt de la population dans les dépenses de programmes au titre de l'enseignement postsecondaire et des services sociaux.

Le ministre des Finances prévoit que le manque à gagner attribuable à la baisse des recettes provenant de l'impôt des sociétés, aux modifications apportées aux paiements de péréquation pour les provinces, au programme d'aide à l'agriculture, soit le Programme d'adaptation et de restructuration des pêches canadiennes, à la réduction des primes de l'assurance-emploi ainsi qu'à d'autres faits économiques non identifiés diminueront l'excédent à 7,2 milliard de dollars. De cette somme, 3 milliards de dollars sont affectés à la réserve pour éventualités pour l'exercice 1999-2000 qui servira d'office à réduire la dette si elle n'est pas nécessaire. (Les 3 milliards de 1998-1999 au titre de la réserve pour éventualités ont servi à réduire la dette.)

À l'instar du budget de l'année dernière, cet excédent sera dissimulé en l'appliquant aux dépenses des prochains exercices mais en le comptabilisant au budget de 1998. Le Vérificateur général a d'ailleurs condamné cette pratique. Des crédits de dernière minute seront affectés à l'exercice actuel mais ne seront pas dépensés pendant cet exercice. Il s'agit d'une somme supplémentaire de 3,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (pour la santé seulement), de 200 millions de dollars à l'intention de la Fondation canadienne pour l'innovation, de 95 millions de dollars à l'Institut canadien d'information sur la santé, de 35 millions de dollars à la Fondation canadienne pour la recherche en services de santé et de 200 millions de dollars pour des initiatives humanitaires et internationales.

À la suite de ce remaniement de l'excédent, les dépenses de programmes continueront de chuter à 12 % du PIB en 2000-2001, son plus bas niveau en 50 ans. Cette proportion est même inférieure à celle de 1993-1994, alors qu'elle se chiffrait à plus de 16 % du PIB. En outre, M. Martin sous-estime délibérément l'excédent financier de 1999, qui risque d'être supérieur à 10 milliards de dollars.

En minimisant délibérément la taille de l'excédent budgétaire, le ministre Paul Martin peut ainsi montrer qu'il agit avec prudence. Il espère faire taire ces Canadiens et ces Canadiennes qui revendiquent un réinvestissement important des deniers publics dans des services nécessaires comme l'enseignement postsecondaire et les programmes sociaux.

Encore une fois, Paul Martin sous-estime la taille de l'excédent budgétaire de l'exercice 1999-2000 qui risque de dépasser les 10 milliards de dollars.

Par ces nouvelles mesures budgétaires, les universités canadiennes éprouveront davantage de difficulté à maintenir la qualité de la créa-tion et de la diffusion des connaissances, à embaucher et à garder les jeunes universitaires les plus brillants et à ramener les frais de scolarité à des niveaux décents pour les étudiants.

Les pressions sur nos établissements publics pour les privatiser et les transformer en instituts techniques s'intensifieront. Les modestes injections de crédits dans la recherche, principalement la recherche pour la santé, sont accueillies avec satisfaction mais elles ne remplacent pas le financement de base désespérément nécessaire.

Traduit de l'article «Zero Increase for University Transfers».