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Les Archives du Bulletin de l'ACPPU, 1992-2016

décembre 1999

Un projet de loi pour les IRSC

L'ACPPU appuie vigoureusement le projet de loi fédéral créant les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada.

Comparaissant devant le Comité permanent de la santé sur le projet de loi C-13 plus tôt ce mois-ci, le directeur général de l'ACPPU, Jim Turk, a fait l'éloge de la mission clairement énoncée des IRSC. Elle vise la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs services de santé et de renforcer le système de santé au Canada.

M. Turk a également louangé la conception large donnée à la santé par le projet de loi qui s'étend à la «santé des populations, (aux) dimensions sociales et culturelles de la santé et (aux) effets de l'environnement sur la santé».

Cependant, l'ACPPU a proposé deux modifications pour améliorer le projet de loi. La première porte sur l'obligation des IRSC de promouvoir la commercialisation.

M. Turk a attiré l'attention du comité sur une déclaration faite par un sous-comité du conseil d'administration intérimaire des IRSC selon laquelle les objectifs de la santé publique et les objectifs du secteur privé ne se rejoignent pas toujours. Le sous-comité a ajouté que le conseil d'administration intérimaire avait affirmé que les objectifs de la santé publique prévus dans les politiques et les programmes des IRSC l'emportaient sur les objectifs de développement économique.

D'après M. Turk, le libellé du paragraphe 4(i) du projet de loi est contraire à cette déclaration. En effet, les IRSC se voient imposer l'obligation de mettre en marché la recherche canadienne dans le domaine de la santé. M. Turk estime que cette obligation devrait être supprimée du projet de loi.

En outre, l'ACPPU préconise une modification des critères de nomination des membres du conseil d'administration des IRSC. Le libellé actuel limite leur lien d'indépendance avec le gouvernement puisqu'ils sont nommés «à titre amovible». M. Turk a proposé de remplacer le libellé par un autre qui permettrait la destitution des membres «à juste titre» seulement.

M. Turk a aussi fait remarquer l'absence de toute mention aux conflits d'intérêts. Étant donné que de plus en plus de chercheurs en médecine subissent les menaces des compagnies pharmaceutiques parce que leurs conclusions de recherche sont contraires aux attentes, M. Turk a proposé que le projet de loi soit modifié pour garantir qu'aucune personne représentant d'importants intérêts commerciaux dans le domaine de la santé ne soit admissible à un poste au conseil d'administration des IRSC.

«En dernière analyse, il reviendra au conseil d'administration des IRSC de subventionner le gros de la recherche en santé au Canada. Il ne doit pas être corrompu par des intérêts commerciaux, et doit être perçu comme tel», a déclaré M. Turk.

Traduit de l'article «CAUT Backs Health Initiative».