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Les Archives du Bulletin de l'ACPPU, 1992-2016

novembre 2003

Convention de l'OIT violée

L'Organisation internationale du travail (OIT), l'organisme des Nations Unies responsable de la mise en application des normes internationales du travail, a statué que l'article 63.1 de la Loi sur les relations de travail de l'Ontario, en vertu duquel les employeurs dont le personnel est syndiqué sont obligés d'afficher et de diffuser dans le lieu de travail des renseignements sur la révocation de l'accréditation d'un syndicat, contrevient à la Convention internationale sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux dont le Canada est signataire depuis 1972. L'OIT a demandé au gouvernement de l'Ontario d'abroger l'article 63.1 de la loi.