Le Commissaire à la vie privée du Canada a ouvert une enquête, de concert avec ses homologues de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, en vue de déterminer si le prélèvement de l’empreinte du pouce imposé aux étudiants qui souhaitent subir le test d’admission intitulé Law School Admission Test (LSAT) contrevient à la loi.

Administré par le Law School Admission Council (un organisme américain basé en Pennsylvanie), le LSAT est un examen requis pour être admis à un grand nombre de facultés de droit aux États-Unis et au Canada.

Or, des candidats canadiens au test se sont plaints auprès des commissariats à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux qu’en vertu de la loi américaine Patriot Act, les empreintes digitales de citoyens canadiens ainsi que d’autres renseignements personnels les concernant pourraient se retrouver entre les mains des services d’application de la loi américains.

« Toutes les plaintes déposées portent sur le prélèvement des empreintes digitales », a indiqué récemment Elizabeth Denham, du Commissariat à la protection de la vie privée de l’Alberta, au Chronicle of Higher Education.

Les représentants du Law School Admission Council font valoir que le prélèvement de l’empreinte du pouce s’effectue depuis 1973 et que l’organisme n’a jamais reçu de demande de l’empreinte d’un étudiant. L’empreinte est nécessaire, affirment-ils, pour vérifier l’identité des étudiants qui présentent une demande d’admission aux facultés de droit et pour empêcher les étudiants d’avoir recours à des imposteurs pour faire le test à leur place.

La controverse a maintenant attiré l’attention du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada (CDFDC).

Selon Nathalie Des Rosiers, présidente du CDFDC et doyenne de la Section de droit civil à l’Université d’Ottawa, « bien que les facultés de droit n’exigent pas toutes le test, bon nombre de doyens et doyennes sont très préoccupés par le prélèvement des empreintes digitales. »

Mme Des Rosiers est d’avis que la prise d’empreintes digitales par une entité américaine constitue un risque pour la vie privée des étudiants et étudiantes canadiens parce que le Patriot Act renferme des dispositions qui autorisent les agences fédérales américaines à recourir à des ordonnances secrètes pour recueillir et conserver des renseignements personnels sans que la personne concernée y consente ou le sache.

De plus, Mme Des Rosiers s’inquiète qu’il ne soit pas clairement établi si le prélèvement des empreintes digitales comme condition d’admission à des établissements d’enseignement au Canada est légal en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et des lois provinciales correspondantes.

Elle rapporte que le CDFDC a entrepris des discussions avec le Law School Admission Council au sujet de la collecte d’identificateurs personnels de sorte à pouvoir trouver des moyens de protéger la vie privée des étudiants et étudiantes canadiens.

« Selon l’issue de ces discussions, certaines facultés de droit pourraient modifier leurs politiques relatives à l’utilisation du test comme condition d’admission », indique Mme Des Rosiers.