Le mois dernier, l’ACPPU a lancé un appel aux chefs des partis de l’opposition pour qu’ils s’opposent farouchement aux tentatives des conservateurs d’imposer une nouvelle loi sur l’équité salariale qui empêcherait pratiquement les femmes dans le secteur public fédéral et leurs syndicats de réclamer l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

La Loi sur l’équité dans la rému­né­­ration du secteur public, qui est intégrée dans le projet de loi C-10 d’exécution du budget récemment déposé à la Chambre des communes, fait fi des recommandations émises en 2004 par le Groupe de travail fédéral sur l’équité salariale et expose aux forces du marché le droit fondamental que constitue l’équité salariale.

Selon la présidente de l’ACPPU, Penni Stewart, les dispositions de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public fragilisent sé­ri­eusement les droits des femmes et sont moralement préjudiciables pour la société canadienne moderne.

« L’adoption du projet de loi C-10 dans lequel est enchâssé ce concept inacceptable d’égalité de rémuné­ration permettrait effectivement de maintenir la discrimination salariale systémique fondée sur le sexe et la disparité salariale à l’égard des em­ployées fédérales », a expliqué Mme Stewart aux chefs des partis de l’opposition dans la lettre qu’elle leur a adressée le 19 février. « Appuyer le projet de loi C-10, c’est se prononcer en faveur d’une me­sure fédérale qui tire avantage de la discrimination contre les femmes travaillant dans le secteur public fédéral. »

Non seulement les procédures établies dans la loi pour tenter d’ob­tenir l’égalité de rémunération éli­minent-elles les droits existants, mais elles forcent aussi les femmes à pré­senter les plaintes en matière d’équité salariale à titre individuel si elles jugent que leur rémunération n’est pas « équitable ». Les syndicats qui aideraient leurs membres à déposer une plainte seraient passibles d’une amende de 50 000 $.

« Les femmes devraient ainsi se battre seules contre leurs emplo­yeurs et leurs immenses ressources, ce qui est à l’évidence une lutte largement inégale », commente Mme Stewart.

L’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui se trouve depuis longtemps sur la ligne de front dans le combat pour l’équité salariale au Canada, estime que la nouvelle loi sape ce droit fondamental en en faisant une question de rémunération qui devrait être marchandée à la table de négociation.

D’autre part, la nouvelle loi re­s­treint l’accès à l’« égalité de rémunération » aux catégories d’emplois à prédominance féminine qui devraient dorénavant compter 70 % de femmes et elle redéfinit les critères d’évaluation des pratiques de rémunération de la fonction publique fédérale pour les groupes d’emplois à prédominance féminine en les laissant à la merci des forces du marché, renforçant ainsi la discrimination fondée sur le sexe au lieu de l’éliminer.

« Le gouvernement fédéral man­que, dans son budget, à bon nombre de ses obligations envers les femmes et, en refusant à ses employées l’égalité de rémuné­ration pour un travail de valeur égale, il donne sa caution aux in­é­galités économiques », constate Mme Stewart.