Dans une décision qui aura des conséquences sérieuses pour le personnel académique du pays tout entier, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé la décision d’un arbitre selon laquelle ce dernier n’avait pas compétence pour déterminer si la po­li­tique adoptée par le sénat de l’UBC au sujet de l’évaluation de l’enseignement par les étudiants contrevenait à la convention collective du personnel académique de cet établissement.

En rejetant l’appel interjeté par l’association du personnel de l’UBC, la cour a statué que le conseil d’administration et le sénat jouissaient de compétences légales distinctes en vertu de la loi provinciale sur les universités (University Act) et que le conseil, lorsqu’il négociait une convention collective, n’avait pas compétence pour s’ingérer dans l’exercice des pouvoirs du sénat sur la gouvernance de l’université.

« La décision de la cour risque de compromettre 40 années de né­gociation collective dans le secteur universitaire », a déclaré le direc­teur général de l’ACPPU, James Turk. « Si la décision de la Cour d’appel est maintenue de sorte que les associations de personnel académique ne puissent pas conclure des conventions collectives sur les conditions de travail qui sont liées à la gouvernance ou à la politique générale de l’établissement pour la seule raison qu’il existe, ou qu’il pourrait exister dans le futur, une politique du sénat régissant le même sujet qui serait jugée contradictoire, on peut s’attendre à ce que le droit du personnel académique des universités canadiennes à de véritables négociations collectives devienne bientôt chose du passé, puisque les conditions de travail qui ne relèvent pas d’une façon ou d’une autre de la politique générale des universités sont peu nombreuses. »

Il a donné pour exemples les dispositions portant sur la liberté académique, les promotions et la permanence, la propriété intellectuelle, la sélection des gestionnaires supérieurs, l’administration des sous-unités académiques, l’urgence financière, les programmes excédentaires, l’équité d’emploi, l’enseignement à distance, le perfectionnement professionnel, les primes au mérite, les congés sabbatiques ainsi que le travail de l’unité de négociation (externalisation).

« La distinction plutôt rigide éta­blie par la cour entre les questions de conditions de travail et de gouvernance universitaire et l’idée avancée que les premières relèvent exclusivement du conseil d’administration et les secondes, du sénat ne peuvent pas résister à l’analyse d’un point de vue pragmatique ou fonctionnel », a-t-il dit. « La négociation collective et la gouvernance bicamérale coexistent sans problème depuis des décennies. »

L’association du personnel de l’UBC, avec le soutien de l’ACPPU, demandera l’autorisation d’en appeler auprès de la Cour suprême du Canada. Dans son argumentation, elle fera valoir notamment que la dé­cision de la Cour d’appel va à l’encontre de la décision faisant jurisprudence de la Cour suprême du Ca­nada dans laquelle celle-ci a confirmé que le droit à la négociation collective est protégé en vertu de la Charte des droits et libertés.

« La négociation collective pour le personnel académique n’est pas moins importante ni moins protégée qu’elle ne l’est pour les employés des autres secteurs de la société », a soutenu la présidente de l’association du personnel, Elizabeth Hodg­son. « En tant qu’employeur, l’université est liée par les dispositions de notre convention collective, y compris celles qui ont trait aux questions académiques relevant du sénat. »