La Cour d’appel fédérale a rendu en juillet dernier sa décision sur le tarif des redevances qu’Access Copyright peut imposer aux établissements d’enseignement du primaire et du secondaire pour reproduire des documents à des fins éducatives.
Le secteur canadien des écoles primaires et secondaires, représenté par les ministres provinciaux de l’éducation et les conseils scolaires, avait contesté au début de l’année la décision prise par la Commission du droit d’auteur du Canada de permettre à Access Copyright d’augmenter considérablement les redevances de droits d’auteur que les établissements d’enseignement du primaire et du secondaire doivent payer pour reproduire du matériel à des fins éducatives, et ils ont déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale. L’ACPPU s’est portée partie intervenante dans cette affaire afin de contribuer à une meilleure compréhension du concept d’« utilisation équitable » (le droit de reproduire à certaines fins une œuvre protégée par le droit d’auteur sans obtenir l’autorisation du titulaire de ce droit ni lui verser une somme à titre de dédommagement) et, à défaut de quoi, de veiller à ce que toutes répercussions négatives de la décision soient confinées aux circonstances factuelles particulières de l’espèce.
« On peut considérer que la décision de la cour se limite en grande partie à la reproduction de matériel didactique se rapportant à des programmes d’études précis de la maternelle à la 12e année, et, dans ce sens, nous nous réjouissons que les arguments avancés par l’ACPPU aient été pris en compte », affirme Sam Trosow, professeur de droit à l’Université de Western Ontario
et président du comité consultatif du droit d’auteur de l’ACPPU. « Mais d’autres aspects de la décision n’en demeurent pas moins préoccupants. » L’ACPPU s’interroge tout particulièrement sur le fait que l’on n’ait pas suffisamment bien analysé le rapport entre l’utilisation équitable et l’enseignement.
« Il est à espérer que les conseils scolaires contesteront cette décision devant la Cour suprême », indique le professeur Trosow. « Bien qu’elle soit limitée aux éléments factuels en l’espèce, la décision n’apporte pas les éclaircissements et les précisions que cherchait la communauté éducative. »
De l’avis de l’ACPPU, ce jugement de la cour d’appel fédérale met en évidence la nécessité pour les établissements d’enseignement d’adopter sans délai des politiques écrites qui clarifient et favorisent l’utilisation équitable dans le droit fil de la position prise par la Cour suprême du Canada dans l’affaire
CCH c. Barreau du Haut-Canada. L’absence d’une telle codification fragilise la promotion des droits des utilisateurs de matériel protégé par un droit d’auteur.
« La décision suscite certes la déception au sein de la communauté éducative », observe M. Trosow, « mais il nous faut l’envisager dans son contexte global, car le droit des étudiants et des enseignants d’accéder à des œuvres et de les utiliser n’a cessé de progresser au cours de la dernière décennie. »
Les décisions des tribunaux canadiens, souligne-t-il, ont été majoritairement favorables aux droits des utilisateurs, et le projet de loi sur le droit d’auteur présenté au Parlement élargit la portée de l’utilisation équitable. Et même aux États-Unis, ajoute-t-il, le bureau du droit d’auteur vient de confirmer de nouvelles exceptions aux dispositions portant sur les serrures numériques qui reconnaissent l’utilisation équitable.
---------------------------------------------------------------
Article connexe
Bulletin de l’ACPPU, janvier 2010 «
Contestation judiciaire dans le dossier du droit d’auteur »