L'ACPPU a obtenu l’autorisation d’intervenir dans une importante affaire relative au droit d’auteur qui aura des conséquences majeures pour les universités et les collèges dans tout le Canada.

L’affaire en cause concerne une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale par les conseils scolaires et les ministres provinciaux de l’éducation visant à faire casser la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada d’augmenter de façon importante les redevances que les établissements d’enseignement du primaire et du secondaire doivent payer pour obtenir le droit de reproduire du matériel à des fins éducatives. L’issue de la procédure sera déterminante dans la décision d’imposer ou non aux établissements postsecondaires une augmentation aussi considérable des redevances de droits d’auteur.

Selon Paul Jones, agent professionnel à l’ACPPU et spécialiste des questions de propriété intellectuelle, la décision qui sera rendue aura aussi des effets importants sur l’orientation générale de la loi sur le droit d’auteur.

« Des jugements rendus dernièrement par les tribunaux ont élargi le concept d’« utilisation équitable » — le droit d’utiliser à certaines fins une œuvre protégée par le droit d’auteur sans obtenir l’autorisation du titulaire de ce droit ni lui verser une somme à titre de dédommagement », indique M. Jones. « Nous sommes cependant d’avis que la Commission du droit d’auteur n’a pas su mesurer pleinement la force du droit d’utilisation équitable, qui aurait dû se traduire par une diminution de la redevance. »

Le directeur de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, David Fewer, est d’accord avec M. Jones pour dire que l’affaire s’articule autour de la compréhension que la commission se fait du principe de l’utilisation équitable.

« Supposons qu’il vous faut photocopier 100 pages de différentes sources; certaines de ces photocopies peuvent bénéficier de l’exception relative à l’utilisation équitable, alors que d’autres peuvent être assujetties à redevance », explique-t-il. « Or, ce que la commission a fait, c’est d’adopter une définition restrictive de l’utilisation équitable, limitant le volume de pages photocopiées qui est exempt de redevance. Cette approche pourra avoir des répercussions financières substantielles pour les universités et les collèges et restreindre la liberté des éducateurs d’utiliser à des fins d’enseignement du maté­riel essentiel, particu­lièrement en classe. »

Le droit d’auteur « peut rapidement devenir très technique, mais des millions de dollars sont en jeu de même que les valeurs fondamentales de la liberté d’expression et de la liberté académique », souligne M. Fewer. « Aussi faut-il se féliciter de la participation de la communauté éducative postsecondaire à ce dossier. »

L’ACPPU a retenu les services du réputé avocat Howard Knopf, spécialiste de la propriété intellectuelle, pour la représenter en tant que partie intervenante dans l’affaire portée devant la Cour d’appel fédérale. Selon Me Knopf, celle-ci devrait entendre la cause dans les deux prochains mois.

La décision de la Commission du droit d’auteur visant les écoles primaires et secondaires, signale-t-il, est la première décision publiée qui s’est prononcée sur la question de la photocopie depuis le jugement de principe rendu en 2004 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire CCH c. Barreau du Haut-Canada. CCH a établi que l’utilisa­tion équitable est un droit de l’utilisateur qui doit être interprété de manière large.

« Alors que la Cour suprême a statué qu’il fallait étendre et non pas restreindre la portée de l’utilisation équitable, la Commission du droit d’auteur semble adopter une position tout à fait opposée », observe Me Knopf.

Pour Sam Trosow, professeur de droit à l’Université de Western Ontario et président du comité consultatif du droit d’auteur constitué par l’ACPPU, il y a lieu de craindre que certains éléments de la décision de la commission, s’ils sont confirmés par la cour, n’établissent des précédents d’application obligatoire pour le secteur des universités et des collèges. « C’est pourquoi il est si important de saisir cette occasion pour faire valoir notre cause devant les juges », explique-t-il.

En matière d’utilisation équitable, les enjeux qu’impliquent les acti­vités d’apprentissage et de recherche réalisées dans les établissements postsecondaires sont « très diffé­rents » de ceux auxquels font face les écoles primaires et secondaires, note le professeur Trosow.

« Il faut absolument que, dans cette affaire, la cour évite de sta­tuer par une décision d’application générale pour tous les niveaux du système d’éducation, de la maternelle au post-doctorat », insiste-t-il. « Si l’analyse de l’utilisation équi-table soutenue par la commission devait être confirmée, il en résulterait des conséquences graves non seulement pour les étudiants, qui seraient forcés d’assumer un fardeau financier plus lourd encore, mais également pour les chercheurs canadiens, qui se trouveraient gênés dans l’accomplissement d’activités novatrices telles que les réserves électroniques. »

---------------------------------------------------------------
Sur le net
L’affidavit et le mémoire déposés par l’ACPPU dans l’affaire concernant la province de l’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation et autres (demanderesses), et la Canadian Copyright Licensing Agency, exploitée sous le nom d’Access Copyright (intimée), peuvent être téléchargés à partir du site www.acppu.ca.

Dossier de l’ACPPU sur la propriété intellectuelle – L’utilisation équitable