Par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le gouvernement fédéral verse aux provinces 12,624 milliards de dollars au titre de la santé, du bien-être social et de l’enseignement postsecondaire.

1. Est-ce que votre parti est en faveur du maintien de ce transfert?

2. Est-ce que votre parti préconise des modifications au transfert? Le cas échéant, que comporteraient ces modifications?

3. La notion de normes nationales en éducation attire beaucoup l’attention depuis quelques années. Qu’est-ce que votre parti proposerait au chapitre de l’enseignement postsecondaire? Si votre parti est en faveur de la création de normes nationales, comment seraient-elles élaborées? Comment seraient-elles mises en vigueur?

4. Est-ce que le gouvernement fédéral devrait exiger la libre mobilité des étudiants du postsecondaire comme condition du maintien des paiements de transfert aux provinces? La «libre mobilité» signifierait que les prêts et bourses seraient transférables intégralement et que les étudiants d’autres provinces ne seraient pas assujettis à des frais de scolarité plus élevés.


Le Parti Libéral

L’effort fédéral en faveur de l’enseignement supérieur comprend d’abord le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), un transfert financier global en partie monétaire et en partie fiscal versé aux provinces et aux territoires. Le TCSPS assure aux provinces un financement pluriannuel stable jusqu’en 2002-2003. En 1997-1998, il totalisera 25,1 milliards de dollars, dont 12,6 milliards de dollars sous forme de transferts fiscaux et 12,5 milliards de dollars sous forme de transferts monétaires.

Il importe de souligner qu’un plancher de 11 milliards de dollars a été fixé pour la part monétaire du TCSPS. Cela protège les provinces contre des réductions des transferts monétaires dues à une croissance imprévue de transferts fiscaux. Un nouveau gouvernement libéral améliorera cette protection et augmentera les crédits destinés aux provinces pour les mesures sociales telles que l’enseignement supérieur en portant à 12,5 milliards de dollars le plancher du TCSPS monétaire. Les transferts monétaires aux provinces seront donc relevés de 700 millions de dollars en 1998-1999, de 1,4 milliard en 1999-2000 et 2000-2001, de 1,3 milliard en 2001-2002 et de 1,2 milliard en 2002-2003.


Le Nouveau Parti Démocratique

1 et 2. Le NPD du Canada s’oppose aux nouvelles dispositions fédérale/provinciale prévues au TCSPS et aux graves coupures au chapitre des transferts sociaux, en soins de santé et en éducation qui ont été imposées depuis la mise en oeuvre du TCSPS. Le Canada doit se doter de nouvelles dispositions fiscales comprenant de véritables normes nationales au regard des programmes sociaux, normes qui ont pour ainsi dire disparu sous l’égide du TCSPS. Le Canada a également besoin d’un gouvernement fédéral désireux de verser les transferts de paiements aux provinces afin de maintenair une présence fédérale efficace dans ces domaines.

3. Le NPD du Canada désire faire de l’accessibilité une nouvelle norme nationale au chapitre de l’éducation supérieure, une norme exécutoire devant être négociée avec les provinces. De telles normes nationales ne sont possibles que si le gouvernement fédéral est prêt à verser des transferts convenables aux provinces, ce qui ne s’est pas produit depuis que les Libéraux ont mis en oeuvre le TCSPS.

4. Le NPD du Canada ne croit pas qu’il faille percevoir des taux plus élevés auprès des étudiant-e-s hors-province. En vertu des normes d’accessibilité nationales que nous avons mises de l’avant, des normes appuyées par des tranferts fédéraux convenables à l’ensemble des provinces, il n’y aurait aucune raison d’imposer des taux différentiels pour les étudiant-e-s hors-province.


Le Parti progressiste-conservateur

Le Pacte canadien comportera des modalités plus justes et plus efficaces de financement des services sociaux essentiels. À l'heure actuelle, les contribuables financent les soins de santé, l'éducation et la formation en versant des taxes, dans certains cas, à quatre niveaux d'administration publique : municipal, régional, provincial et fédéral.

Suivant des formules complexes, le gouvernement fédéral transfère aux provinces et aux territoires une part des fonds perçus. Ces derniers, qui assurent pourtant la prestation de ces services, se trouvent à dépendre de lui et peuvent donc difficilement planifier à long terme. Cette situation doit changer.

Un gouvernement Charest simplifiera le processus et garantira à la population et aux gouvernements des provinces et des territoires un financement juste et efficace grâce aux transferts de points d'impôt soumis à la péréquation. Le gouvernement fédéral cédera tout simplement une partie de sa capacité d'imposition aux provinces et aux territoires, ce qui ne changera pas le montant total des impôts que paieront les contribuables.

Ce système est plus avantageux à bien des égards. Il confère aux provinces et aux territoires une plus grande indépendance dans l'administration de leurs programmes sociaux. Le gouvernement fédéral ne pourra plus jamais amputer unilatéralement le budget de la santé de plusieurs milliards de dollars, ou réduire les transferts aux provinces et aux territoires plutôt que de restreindre ses propres dépenses. D'autre part, les gouvernements devront rendre des comptes directement à ceux qui payent la note, soit les contribuables, qui pourront aussi avoir un plus grand mot à dire.

Enfin, le transfert de points d'impôt mettra de plus en plus de fonds à la disposition des provinces et des territoires pour la santé et les services sociaux, parce que la valeur de ces points soumis à la péréquation augmentera avec le temps, en fonction de la croissance économique et démographique des provinces.

Comme les points d'impôt prennent de la valeur à un rythme différent selon les provinces, un gouvernement dirigé par Jean Charest garantira soit par financement direct, soit en augmentant le fonds de péréquation, que toutes les régions continuent de bénéficier d'une aide financière comparable.


Le Bloc Québécois

En 1996, les transferts aux provinces pour la santé, l’aide sociale et l’éducation supérieure (jusqu’alors nommés FPE et RAPC) atteignaient 29,6 milliards de dollars. En 1998, le nouveau Transfert Canadien en matière de Santé et de Programmes Sociaux (TCSPS) qui remplace les anciens programmes de transferts ne sera que de 25,1 milliards de dollars, ce qui représente une baisse de 4,5 milliards, ou 15,2%, en deux ans. Les transferts sociaux en 1998 seront ramenés à leur niveau de 1989 en dollars courants et à leur niveau de 1984 en dollars constants.

Le Québec, comme certaines provinces moins fortunées, est particulièrement désavantagé par ces compressions puisqu’il écope de près de 30% des 4,5 milliards ainsi dérobés, soit 1,3 milliard de dollars. Et même si le TCSPS est gelé à son niveau de 25,1 milliards jusqu’à l’an 2000, la mise en place de la nouvelle règle de répartition des transferts fera en sorte que la part du Québec continuera de décroître, alors que la part des provinces les plus riches du Canada augmentera. Il s’agit donc de la péréquation « à l’envers » !

Lorsque le gouvernement fédéral se retire unilatéralement du financement des programmes sociaux, comme les libéraux l’ont fait de façon sans précédent dans l’histoire du Canada, il force les gouvernements provinciaux à faire les choix les plus difficiles à sa place. Il n’est donc pas surprenant de constater, au Québec comme ailleurs, l’imposition d’importantes compressions dans les budgets consacrés à l’aide sociale, à la santé et à l’éducation postsecondaire.

La réduction importante du TCSPS aggrave donc la pauvreté et réduit la mobilité sociale car elle se traduit dans les provinces touchées par des réductions forcées dans les budgets de l’aide sociale et de l’éducation postsecondaire. Le gouvernement fédéral s’en prend ainsi directement aux personnes les plus fragiles de la société, leur imposant une part considérable de la réduction de son déficit.

Ces réductions draconiennes des sommes consacrées aux programmes sociaux représentent un manque à gagner de plus d'un milliard de dollars pour le financement de l'éducation supérieure par les provinces. Couper dans l'éducation supérieure, c'est taxer les chances des jeunes d'acquérir des connaissances et une formation qui profiteront à l'ensemble de la société; c'est diminuer nos chances de percer face aux grands défis contemporains, tel la mondialisation; c'est forcer l'accroissement des frais de scolarité; c'est accroître davantage le problème criant d'endettement des étudiants.

Une compression de 4,5 milliards dans le TCSPS fédéral représente également une diminution de plus d’un milliard de dollars dans les budgets provinciaux voués à l’éducation supérieure. Couper dans les universités et les cegeps, n’est-ce pas hypothéquer la richesse potentielle de notre société ? N’est-ce pas forcer une hausse des frais de scolarité qui pénalise les étudiants les moins fortunés ? Dans une économie moderne qui se mondialise et qui se dirige inévitablement vers une ère de haute technologie et de concurrence internationale, n’y a-t-il pas de pires politiques que celles qui consistent à sabrer dans l’éducation supérieure ? Il ne faut pas réduire bêtement les budgets qui permettent aux jeunes d’acquérir les outils dont ils auront besoin pour affronter avec confiance cette nouvelle réalité. C’est pourtant ce que le gouvernement libéral de Jean Chrétien a fait.

Réduire le TCSPS, c’est handicaper notre avenir

L’une des conséquences des plus grave des compressions imposées dans le secteur de la santé et de l’éducation postsecondaire par le gouvernement Chrétien est également l’une des plus sournoise car nous n’en verrons les conséquences que dans plusieurs années. Le 24 octobre 1996, le président de la Coalition for Biomedical & Health Research, M. Barry McLennan, déclarait devant le Comité sénatorial des Finances nationales:

« (...) les coupures dans les transferts fédéraux destinés à la santé et à l’éducation postsecondaire se sont traduites, cette année, par une diminution de 18 à 30 p. 100 du soutien à l’infrastructure de recherche biomédicale, clinique et en santé dans les établissements de recherche universitaires. »

Ainsi, la réduction du TCSPS affecte de façon majeure la recherche fondamentale dans un domaine aussi capital pour les Québécois et les Canadiens que la santé, ce qui compromet directement la compétitivité et la qualité des soins que nous pourrons nous offrir dans le futur. En effet, sans recherche fondamentale, il n’y a à peu près pas de développements de nouvelles techniques d’opération, ni de découvertes scientifiques qui permettent l’émergence de nouveaux traitements. Ce qui veut dire que les Québécois et les Canadiens ne profiteront plus, d’ici quelques années, d’un système de santé à la fine pointe de la technologie et de la science. Ceci implique également que les coûts des services de santé risquent d’échapper à tout contrôle car des méthodes plus efficaces et moins coûteuses d’intervention médicale ne seront tout simplement pas inventées. Voilà le risque auquel nous expose un gouvernement de Jean Chrétien, lui qui se présente pourtant comme l’ardent défenseur de notre système de santé.


Pour la restauration des budgets de TCSPS

Le gouvernement fédéral fait donc face à l'alternative suivante : il se comporte de façon bassement électoraliste et annonce avec éclat une réduction plus rapide et spectaculaire du déficit au détriment des chômeurs, des personnes pauvres, des personnes malades, des étudiants et des gouvernements provinciaux, mais à la grande joie des marchés financiers, ou il se comporte de façon responsable en annonçant certes l'atteinte du déficit zéro, mais dans un horizon temporel raisonnable permettant entre-temps d'aider les plus démunis et de supporter les efforts de création d'emplois. Le gouvernement fédéral a le choix entre se mettre au service de Wall Street ou se mettre au service des citoyennes et des citoyens du Québec et du Canada. Pour le Bloc Québécois, le choix est clair : ce sont d'abord les citoyens et les citoyennes que nous devons servir!

Le Bloc Québécois mettra donc tout en oeuvre afin que le gouvernement fédéral :

Redonne aux provinces les 4,5 milliards dérobés dans les transferts servant à financer l'aide sociale, l'éducation supérieure et la santé.