Invoquant le motif de discrimination, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a déposé devant la Cour supérieure de l'Ontario une requête en vue de contester la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui permet à une personne de faire faillite pour se libérer de ses dettes, à l'exception des prêts étudiants.

Selon la Fédération, ces dispositions sont discriminatoires à l'égard des étudiants débiteurs et contreviennent à la Charte des droits et libertés. « Personne ne vise à déclarer faillite, mais la loi est instaurée en vue de protéger les citoyens et citoyennes et permet aux débiteurs et débitrices honnêtes, mais infortunés, de recommencer à neuf. Il est inéquitable et inconstitutionnel de traiter les étudiants et étudiantes différemment de tout autre citoyenne ou citoyen canadien », affirme Michael Conlon, président national de la Fédération.

En 1997, le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, imposant un empêchement de deux ans pour la libération des prêts aux étudiants. En 1998, la Loi a été modifiée, rendant les prêts impossibles à libérer pour une période de 10 ans après la cessation des études. « Cette décision est discriminatoire », ajoute M. Conlon, « car une dette ordinaire à la consommation peut être libérée après neuf mois ».

« En plus de créer une distinction entre les débiteurs étudiants et les débiteurs consommateurs, l'article 178 de la Loi est discriminatoire contre la population étudiante en tant que groupe, en vertu du stéréotype erroné suivant : les étudiants et étudiantes sont irresponsables en ce qui concerne le remboursement de leurs dettes », déclare Todd Burke, conseiller juridique de la Fédération. « La disposition fait preuve de discrimination en fonction de l'âge, du sexe, de l'association, des handicaps et de la conjoncture économique, si l'on étudie l'impact réel de l'interdiction. »

La requête et l'avis de question constitutionnelle déposés le 7 décembre, démontrent que, même si les étudiants et étudiantes ne font pas faillite plus souvent que les débiteurs consommateurs, les modifications à la Loi ont une influence disproportionnée sur la jeunesse, sur les femmes, sur les parents seuls soutiens de famille et sur la population étudiante la plus démunie.

Selon une étude menée en 1997, période où les prêts étudiants étaient critiques à la faillite individuelle, 62,8 % des faillis étaient âgés de moins de 30 ans. En outre, alors que 40 % de tous les faillis étaient des femmes, 60 % de ces faillis étaient des femmes ayant contracté des dettes d'études. Le revenu brut moyen des ménages des faillis était de 37 130 $, en comparaison de 12 000 $ pour les personnes dont les prêts étudiants constituaient un facteur critique dans leur décision de faire faillite.

« Nous pouvons nous dispenser de politiques qui pénalisent la population étudiante la plus démunie. Nous devons garder bas le coût de l'éducation et réduire l'endettement étudiant », dit M. Conlon. « Nous avons besoin de subventions et non de lois discriminatoires sur la faillite. »