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Les Archives du Bulletin de l'ACPPU, 1992-2016

avril 2002

La loi 28 devant la Cour suprême de la C.-B.

Des enseignants du postsecondaire de la Colombie-Britannique poursuivent leur lutte contre le controversé projet de loi 28 devant la Cour suprême de la province.

Lors d'une conférence de presse le 3 apr, des représentants de la College Institute Educators' Association of B.C. et du B.C. Government and Service Employees' Union ont déclaré que la Public Education Flexibility and Choice Act contrevenait à la Charte des droits et libertés parce qu'elle confère aux directeurs de collèges le droit de passer outre aux conventions collectives qui ont été négociées de bonne foi.

" Les professeurs des collèges, des collèges universitaires, des instituts et des organismes sont bouleversés et consternés du fait que le gouvernement tente d'annuler les contrats de travail au moyen du projet de loi 28 ", a déclaré la présidente de la CIEA, Maureen Shaw. " Nous sommes offensés que le gouvernement se croie au-dessus de la loi, et nous sommes outrés que le gouvernement agisse sans tenir compte des lois régissant le travail et les relations de travail et qui existent depuis longtemps dans la province. "

Le projet de loi 28, étudié à toute vapeur à l'assemblée législative au début de l'année, autorise les administrateurs de collège à supplanter les dispositions des conventions collectives qui limitent le nombre d'étudiants par classe et régissent le recours à l'enseignement en ligne ou à distance.

Dans leur déclaration, les syndicats soutiennent que le projet de loi 28 est inconstitutionnel parce qu'il contrevient à la primauté du droit et à la Charte. Selon eux, la loi enfreint les garanties de la liberté d'expression et d'association en révoquant le droit des enseignants à négocier collectivement sur des enjeux importants.

" Le projet de loi abandonne d'importantes normes de protection de la qualité de l'enseignement postsecondaire et rejette des mécanismes établis de longue date pour conclure des convention collectives justes ", a affirmé George Heyman, président du BCGEU. " Nous estimons que la Cour suprême conviendra que le gouvernement a agi très sévèrement et de manière antidémocratique et qu'il viole des droits fondamentaux. ".

Jim Turk, directeur général de l'ACPPU, a déclaré que son association solliciterait le statut d'intervenant dans la contestation fondée sur la Charte en raison des répercussions nationales du projet de loi 28.

" Le gouvernement pose un geste sans précédent en autorisant des employeurs à déchirer les conventions collectives qu'ils ont signées, a affirmé M. Turk. Les associations de professeurs non seulement de la Colombie-Britannique mais aussi du Canada et du monde entier en sont indignés. "

Des associations de professeurs des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Irlande et de la Suède ont écrit au premier ministre Campbell pour dénoncer le projet de loi 28.

M. Turk a ajouté que l'ACPPU a déposé une plainte auprès de l'Organisation internationale du travail selon laquelle le gouvernement Campbell a enfreint les conventions internationales, vieilles de plusieurs décennies, sur la liberté d'association et la protection du droit d'association, de la négociation collective et des relations de travail dans le secteur public.

Dans une lettre adressée à tous les directeurs de collèges de la Colombie-Britannique et rendue publique le mois dernier, l'ACPPU a prévenu qu'elle conseillerait à tous les enseignants de ne pas accepter de poste dans un collège où le projet de loi 28 a servi à contrevenir à la convention collective.

" Ces collèges feront face à de graves problèmes en raison de la pénurie de professeurs imminente, a déclaré M. Turk. Ils recruteront et conserveront des personnes qualifiées plus difficilement. "