Des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité empêchent les étudiants de déclarer faillite et ainsi se libérer des prêts d'études pendant une période de dix ans après la fin de leurs études. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants soutient que les étudiantes et étudiants sont victimes de discrimination et que la loi contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. En 1998, la FCEE a annoncé son intention de contester la loi devant les tribunaux en invoquant l'article 15 de la Charte. Le 6 décembre 1999, une ancienne étudiante a obtenu la libération de ses dettes à l'exception de ses prêts d'études. La FCEE a déposé un avis d'intention d'interjeter appel du jugement en son nom et, le 7 décembre 2000, elle a officiellement porté l'affaire devant la Cour supérieure de l'Ontario. L'affaire devrait être entendue cet automne et un jugement devrait être rendu dans les six mois suivant l'instruction