Le budget du gouvernement fédéral déposé le 10 décembre 2001 a proposé très peu de modifications au régime de l'impôt sur le revenu. Cependant, le 20 décembre 2002, le ministère des Finances a dévoilé un nombre assez important de projets législatifs devant entrer en vigueur pour l'année d'imposition 2002.

Les modifications les plus sensibles sont sans doute les révisions apportées aux politiques fiscales de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) qui touchent les contribuables pour leur déclaration de 2003.

• L'ADRC a fait marche arrière en ce qui concerne les frais juridiques engagés pour obtenir une ordonnance alimentaire en cas de divorce ou de séparation et qui n'étaient pas déductibles.
  
• La Cour suprême du Canada a annulé la position de l'ADRC qui est de refuser une perte lorsqu'il n'y a aucun espoir raisonnable de profit (affaire Stewart).
  
• L'ADRC a modifié sa position quant à la détermination du lieu de résidence, éliminant la présomption selon laquelle une personne n'est plus résidente du Canada si elle s'en absente pendant plus de deux ans.
  

Le budget fédéral du 18 février 2003 a amené quelques mesures radicales :

• Le plafond annuel des REÉR sera à 14 500 $ en 2003, à 15 500 $ en 2004, à 16 500 $ en 2005 et à 18 000 $ en 2006. Pour 2003 et les années subséquentes, le plafond sera haussé en fonction des augmentations du salaire moyen dans l'industrie.
  
• Une mise en place progressive, étalée sur une période de quatre ans, du taux d'imposition des petites entreprises dont les revenus s'élèvent jusqu'à 300 000 $ au lieu de 200 000 $.
  D'autres modifications, en plus de celles susmentionnées, font partie du Guide de l'impôt de l'ACPPU qu'il est possible de consulter en direct à l'adresse www.caut.ca/ francais/publications/impot ou d'obtenir par l'entremise de Louise D'Anjou (danjou@caut.ca).

Le guide de 2002 a été révisé par Roy Williams, associé principal chez Rheaume Williams Kalbfleisch, à Ottawa. Bien que l'ACPPU ne puisse payer les consultations ou les conseils fiscaux d'ordre particulier, les membres peuvent toutefois appeler M. Williams au 613-236-4500 (en direct à www.windfall.on.ca) pour lui poser des questions de ce genre et ainsi profiter des tarifs négociés de l'ACPPU.