La contestation fondée sur la Charte se poursuit en novembre



La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants attend de connaître la date à laquelle elle comparaîtra devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour contester la décision du gouvernement fédéral de refuser d'accorder aux emprunteurs de prêts étudiants le droit de déclarer faillite pendant une période de dix ans.

En 1997, sous les auspices d'Industrie Canada, le gouvernement fédéral a entrepris un examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au cours duquel il a proposé que les prêts étudiants provinciaux et fédéraux soient exempts de la protection offerte aux termes de la loi pour une période de deux ans. À l'époque, une série d'audiences ont été tenues et une grande variété d'organismes, dont la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, ont comparu devant des comités d'Industrie Canada pour s'opposer au changement proposé. En dépit de ces consultations, la loi a été modifiée de sorte à priver les emprunteurs de prêts étudiants du droit de déclarer faillite pendant une période de deux ans.

Moins de dix mois plus tard, le gouvernement fédéral a modifié la loi à nouveau pour faire passer le délai d'interdiction de deux ans à dix ans. Cette modification a été enfouie dans le texte législatif intégré dans le " budget de l'éducation " de 1998. Aucune audience publique n'a été tenue sur la modification et le gouvernement fédéral n'a jamais justifié le passage de deux à dix ans. De plus, le changement a été caché dans une loi omnibus et n'a fait l'objet d'aucun débat à la Chambre des communes.

En mars 1999, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a entamé des procédures judiciaires pour contester la loi aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, faisant valoir que les modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sont discriminatoires et inconstitutionnelles.

" La Fédération a entrepris une contestation fondée sur la Charte en conséquence de la décision prise par le gouvernement canadien de refuser aux emprunteurs de prêts étudiants le droit de se prévaloir de la protection offerte en vertu de la loi sur la faillite ", a déclaré le président national de la Fédération, Ian Boyko. " Le gouvernement fédéral les prive de leur droit à la protection, et il appartient maintenant aux tribunaux de décider si leur exclusion est fondamentalement injuste en vertu de la Charte. "

Le directeur général de l'ACPPU, James Turk, a déclaré que la restriction a pris une ampleur démesurée.

" Il est inacceptable qu'un joueur ayant subi de lourdes pertes en paris de courses puisse déclarer faillite, mais qu'un ancien étudiant ne puisse pas se prévaloir d'un tel droit s'il croule sous des dettes qu'il a contractées pour se faire instruire ", d'ajouter M. Turk.

Les contre-interrogatoires préliminaires se sont terminés au printemps dernier. La date provisoire du procès a été fixée au 19 novembre 2003.