À son assemblée de novembre, le Conseil de l'ACPPU a demandé au gouvernement fédéral de " modifier la Loi sur l'équité en matière d'emploi afin de s'assurer que le Programme de contrats fédéraux peut être exécuté par la direction générale de l'équité en matière d'emploi de la Commission canadienne des droits de la personne ".

Les comités permanents du Conseil ont recommandé à celui-ci le nouvel énoncé de principes sur le Programme de contrats fédéraux.

Le programme exige des entrepreneurs qui soumissionnent d'importants projets fédéraux qu'ils attestent leur engagement envers l'équité en matière d'emploi. Il s'adresse entre autres aux universités qui comptent 100 employés ou plus dans la mesure où elles reçoivent des contrats de biens et services d'une valeur de 200 000 $ ou plus.

" La majorité des universités canadiennes sont visées par ce programme ", a déclaré le directeur général de l'ACPPU, James Turk. " Le problème, c'est que leurs initiatives d'équité en emploi ne sont pas exécutables si elles ne sont pas respectées. "

Bien que la direction de l'équité au travail de Développement des ressources humaines Canada, qui est chargée de superviser le programme, ait le pouvoir de résilier ou de refuser de renouveler les accords avec les universités qui ne respectent pas leur attestation, rien ne prouve, selon M. Turk, que la direction a déjà annulé ou refusé de renouveler le financement d'une université malgré le dossier d'équité en matière d'emploi de celle-ci.

" On croit à tort que les universités qui participent au programme s'acquittent de toutes leurs obligations ", fait-il valoir. " Mais des preuves montrent qu'il en est autrement. "

Créé en 1986 par une décision du Cabinet, le Programme de contrats fédéraux n'est pas expressément exécutable par un texte de loi.

Traduit de l'article " Council Adopts Policy Statement on Federal Contractors Program " (Bulletin de l'ACPPU, janvier 2004).