Le budget du gouvernement fédéral déposé le 18 février 2003 a proposé des modifications profondes au régime de l'impôt sur le revenu. Parmi les mesures fiscales les plus importantes concernant l'année de déclaration 2003, mentionnons:

• La hausse du plafond annuel des REÉR, qui passe de 13 500 $ à 14 500 $ en 2003, à 15 500 $ en 2004, à 16 500 $ en 2005 et à 18 000 $ en 2006. Par la suite, le plafond sera indexé.
  
• La mise en oeuvre progressive de la hausse du montant annuel des bénéfices admissibles assujettis au taux d'imposition, le plafond actuel de 225 000 $ devant être majoré de 25 000 $ en 2003 et d'autant au cours des trois années suivantes.

Le budget du gouvernement fédéral déposé le 18 février 2003 a proposé des modifications profondes au régime de l'impôt sur le revenu. Parmi les mesures fiscales les plus importantes concernant l'année de déclaration 2003, mentionnons:


La hausse du plafond annuel des REÉR, qui passe de 13 500 $ à 14 500 $ en 2003, à 15 500 $ en 2004, à 16 500 $ en 2005 et à 18 000 $ en 2006. Par la suite, le plafond sera indexé.
La mise en oeuvre progressive de la hausse du montant annuel des bénéfices admissibles assujettis au taux d'imposition, le plafond actuel de 225 000 $ devant être majoré de 25 000 $ en 2003 et d'autant au cours des trois années suivantes.
Au cours de l'année 2003, le gouvernement a annoncé, par suite de la décision rendue dans l'affaire Stewart, qu'il allait rétablir le critère de l'expectative raisonnable de profit. Les pertes découlant d'une source particulière ne seront déductibles du revenu que si la personne concernée peut démontrer qu'il y a un espoir raisonnable de tirer un profit de cette source. La règle proposée n'entrera pas en vigueur avant 2005. Elle pourrait toutefois s'appliquer à des situations actuelles.

Le gouvernement a annoncé d'autres mesures dignes d'intérêt :

• Le 5 décembre 2003, le gouvernement a établi de nouvelles règles qui élimineront certains abris fiscaux pour dons de bienfaisance.
  
• Les avantages imposables relatifs à l'usage d'une automobile sont réduits à compter de 2003 lorsque l'usage personnel est inférieur à 20 000 kilomètres chaque année (12 000 kilomètres auparavant) et que l'utilisation réelle pour affaires est supérieure à 50 % ou plus des kilomètres conduits (auparavant 90 %).


Ces modifications, entre autres, ont été intégrées au Guide de l'impôt 2003 de l'ACPPU que vous pouvez télécharger à l'adresse http://www.caut.ca/francais/publications/impot/default.asp ou que vous pouvez obtenir en communiquant avec Louise D'Anjou (danjou@caut.ca).

Le Guide de l'impôt 2003 de l'ACPPU a été établi par Roy Williams, associé principal de Rheaume Williams Kalbfleisch à Ottawa. Bien que l'ACPPU ne puisse payer les consultations fiscales d'ordre particulier et les demandes d'éclaircissements fiscaux, les membres individuels aux prises avec de telles questions peuvent communiquer avec M. Williams au 613-236-4500 (www.windfall.on.ca) et bénéficier des taux privilégiés accordés aux membres de l'ACPPU.