Le Comité des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement fédéral établisse une enveloppe budgétaire distincte pour l'enseignement postsecondaire.

La recommandation fait suite aux préoccupations que l'ACPPU et d'autres organismes ont exprimées au cours des audiences prébudgétaires tenues par le comité sur le manque de responsabilité et de transparence dans la façon dont le gouvernement fédéral fournit aux provinces des fonds en faveur des universités et des collèges.

À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral fournit des fonds aux provinces au titre de l'éducation postsecondaire dans le cadre du Transfert social canadien (TSC) - un mécanisme de financement global où aucune portion des fonds n'est nécessairement attribuée à l'éducation et où les fonds sont gérés sans reddition des comptes.

« L'établissement d'une enveloppe distincte pour l'éducation postsecondaire est une première étape importante dans la bonne direction », affirme James Turk, directeur général de l'ACPPU. « Ainsi les Canadiens auront une idée plus claire de la contribution du gouvernement fédéral et on s'assurera que l'argent destiné aux provinces sera nécessairement affecté à l'éducation postsecondaire. »

Dans le mémoire prébudgétaire qu'elle a présenté au comité en novembre, l'ACPPU a demandé au gouvernement fédéral de veiller à la création d'un fonds national pour les études postsecondaires qui serait régi par la loi et établi suivant le modèle de la Loi canadienne sur la santé, et d'énoncer des lignes de conduite sur la façon dont le financement du gouvernement pourrait servir aux programmes provinciaux d'éducation postsecondaire.

« À la différence des transferts en santé, malheureusement, le TSC n'est assorti d'aucune condition particulière régissant son utilisation », précise M. Turk. « Il n'existe pratiquement pas d'obligation sur la façon de dépenser les fonds, à supposer qu'ils le soient, et il n'existe aucune responsabilité à l'échelon provincial. C'est pourquoi il est important de ne pas seulement créer un fonds distinct pour les études postsecondaires, mais il faut aussi énoncer dans une loi la façon de coordonner la dépense des fonds. »

De manière générale, les recommandations du comité des finances exercent une forte influence sur les priorités budgétaires du gouvernement fédéral.

« Nous avons bon espoir que le gouvernement donnera suite à cette recommandation dans le prochain budget », conclut M. Turk.