Le budget du gouvernement féderal déposé le 23 février 2005 propose des modifications profondes au régime de l'impôt sur le revenu. Les modifications les plus notables sont sans doute les suivantes :
La limite de cotisation annuelle aux REÉR passera à 19 000 $ en 2007 et à 22 000 $ d'ici 2010.
La limite de cotisation annuelle au régime de retraite à cotisation déterminée augmentera à 19 000 $ en 2006, à 20 000 $ en 2007, à 21 000 $ en 2008 et à 22 000 $ en 2009, alors qu'elle sera indexée sur la croissance du salaire moyen à compter de 2010. Les régimes à prestations déterminées feront l'objet d'augmentations correspondantes.
La limite actuelle de 30 % sur les biens étrangers est éliminée dans le cas des REÉR, des régimes de pension et des autres régimes de retraite à impôt différé.
Le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux augmentera de 571 $ à 750 $ pour l'année d'imposition 2005.
Le crédit d'impôt sur le montant personnel de base offert aux contribuables sera majoré progressivement de 100 $ en 2006, de 100 $ également en 2007, de 400 $ en 2008 et de 600 $ ou, si elle est plus élevée, la somme qui porte le montant personnel de base à 10 000 $ en 2009. Les crédits personnels feront l'objet d'augmentations comparables pour le conjoint à charge, le conjoint de fait ou un proche entièrement à charge : 85 $ en 2006 et en 2007, 340 $ en 2008 et 510 $ ou, si elle est plus élevée, la somme qui porte ces montants à 8 500 $ en 2009.
Le budget propose, pour les années d'imposition 2005 et suivantes, l'instauration d'un crédit d'impôt non remboursable de 16 % au titre des frais d'adoption admissibles d'un enfant de moins de 18 ans, jusqu'à concurrence de 10 000 $. Les parents ne pourront demander le crédit qu'à l'égard de l'année d'imposition dans laquelle l'adoption est menée à terme.
Les plafonds de déduction de frais d'automobile en vigueur en 2005 : La limite des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés passe à 45 cents pour les 5 000 premiers kilomètres et à 39 cents pour chaque kilomètre additionnel (comparativement à 42 cents pour les 5 000 premiers kilomètres et à 36 cents pour chaque kilomètre additionnel en 2004). Certains montants additionnels sont consentis dans certaines régions désignées du Nord.
La période de report des pertes autres qu'en capital est prolongée de sept à dix ans de sorte à couvrir les pertes subies au cours des années d'imposition ayant pris fin après le 22 mars 2004.
Le crédit d'impôt pour les contributions politiques versées au cours des années 2004 et suivantes est révisé et le crédit de 75 % s'applique à la première tranche de 400 $ (auparavant 200 $) de cotisations.
Les demandes de déduction pour amortissement accéléré s'appliquent à certains appareils informatiques achetés après le 22 mars 2004.
Ces modifications, entre autres, ont été intégrées au Guide de l'impôt 2004 de l'ACPPU que vous pouvez télécharger d'ici, ou que vous pouvez obtenir en communiquant avec Louise D'Anjou.
Le Guide de l'impôt 2004 de l'ACPPU a été établi par Roy Williams, associé principal de Rheaume Williams Kalbfleisch à Ottawa. Bien que l'ACPPU ne puisse payer les consultations fiscales d'ordre particulier et les demandes d'éclaircissements fiscaux, les membres individuels aux prises avec de telles questions peuvent communiquer avec M. Williams au 613-236-4500 (www.windfall.on.ca) et bénéficier des taux privilégiés accordés aux membres de l'ACPPU.