Le précédent gouvernement fédéral a proposé de nombreux changements à l’impôt sur le revenu dans la Mise à jour économique et financière de l’année dernière. Toutefois, il faut noter qu’avec la défaite du gouvernement libéral minoritaire, ces propositions n’ont pas obtenu force de loi. De plus, le Parti conservateur a spécifiquement fait campagne contre certaines des propositions incluses dans ces documents. Étant donné la situation politique courante, on ignore dans quelle mesure les lois pertinentes seront adoptées.

Parti Libéral : Voici les principaux changements proposés par le gouvernement précédent :

• À partir du 1er janvier 2005, le palier inférieur des taux d’imposition du revenu des particuliers passera de 16 % à 15 % et l’exemption personnelle de base des particuliers augmentera de 500 $, passant de 8 149 $ à 8 649 $.
  
• À partir du 1er janvier 2010, le taux applicable à la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers passera de 22 % à 21 %, le taux applicable à la troisième tranche d’imposition du revenu des particuliers passera de 26 % à 25 % et le taux maximum d’imposition du revenu des particuliers s’appliquera aux revenus imposables supérieurs à 200 000 $.
  
• La prestation annuelle pour enfants handicapés, actuellement de 2 044 $ depuis juillet 2005, augmentera à 2 300 $ en juillet 2006.
  
• Le montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux passera de 750 $ à 1 000 $ en 2006.
  
• Le crédit d’impôt pour frais médicaux visant une personne à charge autre qu’un enfant de moins de 18 ans sera doublé à 10 000 $ pour l’année d’imposition 2005.
  
• Les dividendes versés après 2005 seront imposés à des taux plus faibles au cours des prochaines années d’imposition. Cette proposition améliore la majoration et le crédit fiscal pour les dividendes admissibles payés aux particuliers. Les dividendes admissibles sont généralement ceux versés par les sociétés publiques.
  
• La cotisation maximale annuelle à l’assurance-emploi pour 2006 passera de 761 $ à 729 $ et à 597 $ pour les contribuables québécois compte tenu du nouveau Régime québécois d’assurance parentale. À partir du 1er janvier 2006, les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes au Québec devront cotiser au nouveau Régime. La cotisation annuelle maximale sera de 237 $ fondée sur une rémunération annuelle maximum de 57 000 $.
  
• Les cotisations maximales annuelles de l’employeur et de l’employé au Régime de pensions du Canada pour 2006 passeront de 1 861 $ à 1 910 $. Le Régime de rentes du Québec subira les mêmes augmentations.
  
• En ce qui concerne la limite des déductions pour véhicule automobile en 2006 : la limite sur les allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés augmentera de 5 ¢ pour atteindre 50 ¢ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus, et 44 ¢ par kilomètre pour chaque kilomètre supplémentaire (en 2005, ces chiffres étaient respectivement de 45 ¢ et de 39 ¢). Des montants additionnels s’appliquent aux régions désignées du Nord (Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest).
  
• Les pertes autres qu’en capital subies au cours des années d’imposition après 2005 pourront être reportées jusqu’à vingt ans.
  Les crédits d’impôt à l’investissement acquis après 2005 pour la recherche et le développement expérimental pourront être reportés jusqu’à vingt ans.
  
• Les limites des REER continueront à augmenter au rythme précédemment établi. Les limites maximales sont respectivement de 16 500 $ pour 2005, 18 000 $ pour 2006, 19 000 $ pour 2007, 20 000 $ pour 2008, 21 000 $ pour 2009 et 22 000 $ pour 2010. On prévoit actuellement d’indexer la limite maximale pour les années après 2010.

Parti conservateur : Voici quelques-unes des propositions figurant au programme électoral du Parti conservateur :

• La TPS sera immédiatement réduite à 6 % et, au cours des quatre prochaines années, baissera à 5 %.
  
• Le taux d’imposition général des sociétés passera de 21 % à 19 % à partir de 2010.
  
• Le taux d’imposition des petites entreprises sera réduit de 12 % à 11 % sur une période de cinq ans.
  
• Le taux d’imposition des petites entreprises s’appliquera à des gains des sociétés de 400 000 $, soit 100 000 $ de plus que la limite actuelle.
  
• L’impôt sur les gains en capital provenant de la vente de biens par des particuliers sera éliminé si le produit de la vente est réinvesti au cours des six mois suivant celle-ci.
  
• L’impôt sur les gains en capital pour les particuliers sera supprimé si des titres cotés à une bourse de valeurs sont donnés à des oeuvres de bienfaisance.
  
• Toutes les familles recevront une allocation pour garde d’enfants de 1 200 $ par an pour chaque enfant de moins de six ans. Ce montant sera imposable pour le conjoint ayant le revenu le moins élevé, à partir de 2006.
  
• Les parents d’enfants de moins de 16 ans qui inscrivent leurs enfants à des programmes favorisant l’éducation physique pourront réclamer un crédit d’impôt fédéral sur des dépenses allant jusqu’à 500 $ par an et par enfant, pour les frais d’inscription et d’adhésion.
  
• La première tranche de 10 000 $ de bourse pour étudiants sera exempte d’impôt.

Vous pouvez télécharger la dernière édition du Guide de l’impôt 2005 de l’ACPPU, laquelle version couvre tous les changements proposés pour 2005, en cliquant ici ou bien communiquer avec Louise D'Anjou pour commander un exemplaire gratuit du guide.

Le Guide de l’impôt 2005 de l’ACPPU a été établi par Roy Williams, associé principal de Rheaume Williams Kalbfleisch à Ottawa. Bien que l’ACPPU ne puisse payer les consultations fiscales d’ordre particulier et les demandes d’éclaircissements fiscaux, les membres individuels aux prises avec de telles questions peuvent communiquer avec M. Williams au 613-236-4500 (www.windfall.on.ca) et bénéficier des taux privilégiés accordés aux membres de l’ACPPU.