Le Comité permanent des finances recommande au gouvernement conservateur d’augmenter les fonds alloués aux études supérieures en créant un nouveau paiement de transfert consacré exclusivement à l’enseignement postsecondaire et en resserrant l’obligation de rendre des comptes sur l’utilisation de ces fonds.
     
Dans le rapport qu’il a déposé au Parlement le 7 décembre, « le Comité estime qu’une transparence et une responsabilisation plus poussées s’imposent dans la manière dont sont dépensés les fonds destinés à l’éducation postsecondaire. Il estime aussi qu’un transfert distinct pour l’éducation est nécessaire et que des lignes directrices, des principes et des énoncés des responsabilités et des exigences de reddition de comptes pour le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires aideraient à atteindre les objectifs visés ».
     
Le président de l’ACPPU, Greg Allain, a salué la recommandation du Comité des finances.
« Nos démarches de revendication commencent à porter fruit. Il y a maintenant plusieurs années que nous réclamons la création d’un transfert distinct aux provinces pour l’éducation postsecondaire et l’obtention de la part de celles-ci des garanties que cet argent sera utilisé aux fins visées. »
     
À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral verse aux provinces des transferts en espèces pour financer l’éducation postsecondaire et les services sociaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, souligne M. Allain, mais cette entente de financement global est appliquée sans aucune transparence ni compte à rendre.
     
« Personne ne sait comment ni même si les provinces affectent cet argent à l’éducation. Après tout, les crédits fédéraux destinés à l’éducation postsecondaire servent peut-être à financer la construction des routes ou la réduction des impôts », ajoute-t-il.
     
Le comité recommande également au gouvernement d’accroître le financement de la recherche dans les universités et les collèges, de majorer de 350 millions de dollars le budget de base des Instituts de recherche en santé du Canada sur trois ans et de consacrer 235 millions de dollars sur sept ans au Plan à long terme pour l’astronomie et l’astrophysique au Canada.
     
Les recommandations du comité, si elles étaient adoptées, permettraient d’augmenter les budgets de base du CRSH et du CRSNG et de porter le niveau de financement des coûts indirects de la recherche universitaire à 40 cents pour chaque dollar consacré par le gouvernement fédéral à la recherche subventionnée.
     
Selon M. Allain, le rapport s’appuie également sur une autre recommandation clé que l’ACPPU a adressée au gouvernement dans sa déclaration prébudgétaire, à savoir que le gouvernement devrait être sensible aux besoins particuliers des plus petits établissements d’enseignement et des diverses régions du pays lorsqu’il élabore les programmes de financement de la recherche de sorte à assurer un accès plus équitable aux subventions fédérales.
     
Le rapport du comité recommande d’autre part de modifier la gamme des mesures d’aide financière aux étudiants, sans toutefois donner de détails véritables à ce sujet. Il recommande d’établir, au plus tard le 31 août 2007, un « système de prêts et de bourses fondés sur les besoins », mais on ne sait pas bien, fait valoir M. Allain, comment un tel système serait mis en place.
     
« Nous continuons à craindre que le gouvernement conservateur n’en vienne à adopter, comme en Australie, un régime de prêts remboursables en fonction du revenu », prévient-il.
« Ce type de régime favorise des augmentations massives des droits de scolarité et du niveau d’endettement des étudiants. »
     
M. Allain se dit fort étonné que le comité des finances recommande au gouvernement de financer un vaste « système national réglementé de garde d’enfants accessible, abordable et de haute qualité », étant donné que les Conservateurs, peu de temps après leur accession au pouvoir, ont mis fin aux ententes en matière de garderies que les Libéraux avaient négociées avec les provinces.
     
« Si bon nombre des recommandations du comité des finances représentent des mesures positives, il est loin d’être garanti que le gouvernement les intégrera à son budget de 2007 », soutient M. Allain.

« L’ACPPU croit que les recommandations visant à accroître le soutien de l’éducation postsecondaire et de la recherche sont primordiales et qu’elles peuvent être facilement mises en oeuvre dans le contexte du surplus fédéral actuel.»

Vous pouvez télécharger la Déclaration au Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur le budget fédéral de 2007 à www.acppu.ca/fr/publications/briefs/default.asp