Le 5 février dernier, le Nouveau parti démocratique du Canada a déposé au Parlement une loi qui conférerait au gouvernement fédéral un rôle plus actif dans la réduction des droits de scolarité et l’amélioration de la qualité du système d’enseignement postsecondaire.
     
La Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire, inspirée du projet de loi proposé à l’origine par l’ACPPU, établirait une enveloppe budgétaire distincte pour l’éducation postsecondaire et accroîtrait la responsabilité et la transparence dans la gestion des fonds fédéraux affectés à ce titre.
     
« À l’heure actuelle, rien ne garantit que les provinces consacrent véritablement au financement des universités et des collèges les transferts fédéraux au titre de l’éducation postsecondaire », fait observer le président de l’ACPPU, Greg Allain. En vertu du Transfert social actuel, les provinces reçoivent des paiements en espèces et en points d’impôt. Pourtant, il y a eu peu de discussions publiques et d’élaboration de politiques consacrées à la manière dont Ottawa verse le financement social aux provinces. C’est pourquoi le gouvernement fédéral s’est jusqu’ici montré peu enclin à prendre les engagements financiers à long terme qui s’imposent envers nos universités et nos collèges. »

C’est dans ce contexte, note M. Allain, qu’ont triplé les droits de scolarité depuis 1990–1991 et qu’a baissé de plus de 20 % le total des subventions d’exploitation universitaires, mesuré en dollars constants et par étudiant équivalent plein temps, entre 1989 et 2004.
     
À l’instar de la Loi canadienne sur la santé, la Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire garantirait des transferts fédéraux stables au titre de l’éducation. En échange, les provinces consentiraient à utiliser les crédits fédéraux pour faciliter l’accès aux études postsecondaires et en assurer la qualité, et veilleraient à ce que les deniers publics soient affectés uniquement à des établissements publics.
     
« Compte tenu de l’importance clé de l’enseignement postsecondaire pour le bien-être social et économique du Canada, il est absolument essentiel que nous nous dotions d’une vision nationale dans ce secteur », soutient M. Allain. « Nous croyons que l’adoption de cette loi constitue la première étape vers la définition d’une telle vision. »
     
La porte-parole du NPD en matière d’éducation postsecondaire, Denise Savoie, a déclaré que son parti utilisera tous les moyens d’action et de pression dont il dispose au Parlement pour faire adopter la loi.
     
Le NPD veut ainsi pousser le gouvernement conservateur à donner suite à sa promesse électorale de créer un transfert canadien spécialement affecté à l’éducation postsecondaire et à la formation, souligne Mme Savoie.
     
Selon elle, les transferts fédéraux au titre de l’éducation postsecondaire n’ont cessé de chuter au cours des deux dernières décennies, passant d’environ 0,56 % du PIB en 1984 à 0,41 % en 1993 pour reculer jusqu’à 0,19 % en 2005.
     
« Pendant une bonne dizaine d’années, depuis que les Libéraux ont sabré dans les transferts fédéraux, le monde de l’enseignement postsecondaire au Canada a été contraint de choisir entre accessibilité et qualité. Comment cela s’est-il répercuté sur les étudiants? Par des droits de scolarité prohibitifs, des ressources qui se détériorent et des campus de plus en plus axés sur le modèle corporatif », a expliqué Mme Savoie à l’agence CanWest News Service.
     
Un porte-parole du ministre fédéral des Finances Jim Flaherty a refusé de commenter l’inclusion éventuelle, dans le prochain budget, d’un paiement de transfert réservé à l’éducation postsecondaire. Le budget fédéral devrait être déposé au début de mars.