Le budget fédéral déposé par le gouvernement conservateur en mai 2006 a considérablement modifié l’impôt sur le revenu. Si certaines des propositions qui y ont été présentées ont reçu force de loi, d’autres sont en voie d’être édictées. Par ailleurs, le 31 octobre 2006, le ministre fédéral des Finances a annoncé, à la surprise de tous, que les avantages fiscaux dont jouissaient les fiducies de revenu seront supprimés d’ici quatre ans. Afin d’atténuer les répercussions de cette mesure, il a annoncé en même temps que le partage du revenu des pensionnés serait désormais possible. Il importe toutefois de noter que vu l’instabilité politique à Ottawa, certaines des nouvelles mesures du gouvernement pourraient ne jamais être promulguées. Voici un résumé des principaux changements à l’impôt sur le revenu des particuliers qui sont proposés dans le budget fédéral de 2006 ainsi que ceux annoncés en octobre :
Le taux d’imposition le plus bas sur le revenu des particuliers passera à 15,25 % en 2006 et à 15,5 % en 2007. En 2006, le taux de la tranche d’imposition inférieure, soit 15,25 %, s’appliquera à tout revenu imposable de moins de 36 378 $. Cette première tranche sera indexée pour les années d’imposition subséquentes.
En 2006, l’exemption personnelle de base des particuliers passera de 8 649 $ à 8 839 $. En 2007, ce montant s’accroîtra de 100 $ et sera indexé. En 2008, 200 $ s’ajouteront au montant de base des particuliers de 2006, et une autre indexation aura lieu. En 2009, le montant de base des particuliers sera indexé et rajusté pour atteindre 10 000 $.
Le budget confirme les changements apportés aux crédits relatifs à un conjoint ou conjoint de fait pour les années d’imposition de 2006 à 2009. En 2006, le crédit passera de 7 344 $ à 7 505 $. En 2007, il descendra au montant de base de 7 420 $, indexation en sus. En 2008, il atteindra 7 590 $ et sera indexé. Enfin, en 2009, il sera indexé et rajusté pour atteindre 8 500 $. Ce crédit continuera d’être réduit par le revenu du conjoint ou conjoint de fait supérieur aux seuils établis, lesquels augmenteront également de 2006 à 2009.
À partir de l’année d’imposition de 2006, le crédit d’impôt maximum pour revenu de pension passera de 1 000 $ à 2 000 $.
Le nouveau crédit d’impôt applicable au revenu d’emploi, d’un montant de 500 $ en 2006, sera porté à 1 000 $ en 2007, puis indexé selon l’inflation par la suite. Ce crédit permettra de tenir compte des frais que les employés doivent engager pour occuper un emploi.
Les étudiants de niveau postsecondaire profiteront d’un nouveau crédit non remboursable pour les manuels, qui entrera en vigueur pour l’année d’imposition 2007. Le montant à partir duquel le crédit d’impôt sera calculé s’élèvera à 65 $ pour chaque mois où l’étudiant est admissible au montant relatif aux études à temps plein, et à 20 $ pour chaque mois où l’étudiant est admissible au montant relatif aux études à temps partiel.
Depuis le 1er juillet 2006, les particuliers qui utilisent régulièrement le transport en commun peuvent aussi demander un crédit d’impôt non remboursable pour les laissez-passer achetés pour eux-mêmes, un conjoint ou une personne à charge ayant moins de 19 ans. Les laissez-passer doivent être d’une durée d’un mois ou plus.
À partir de 2007, les parents auront droit à un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour la condition physique des enfants. Pour chaque enfant de moins de 16 ans, le crédit sera appliqué jusqu’à concurrence de 500 $ des frais admissibles au titre de programmes d’activité physique.
À partir de 2006, les bourses d’études et de perfectionnement seront entièrement exonérées d’impôt. Auparavant, l’exemption maximale était de 3 000 $.
La prestation pour enfants handicapés est passée de 2 044 $ à 2 300 $ le 1er juillet 2006.
À compter de juillet 2006, la prestation universelle pour la garde d’enfants est versée aux parents en paiements de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Ce montant est imposable pour le conjoint touchant le revenu le moins élevé.
Certains dividendes versés en 2006 et dans les années subséquentes seront imposés à des taux plus faibles. Cette proposition budgétaire améliore la majoration et le crédit fiscal pour les dividendes admissibles payés aux particuliers. Les dividendes admissibles sont généralement ceux versés par les sociétés publiques.
La cotisation maximale annuelle à l’assurance-emploi pour 2007 passera de 729 $ à 720 $ et à 584 $ pour les contribuables québécois. Au Québec, à compter du 1er janvier 2006, les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes devront verser des cotisations au Régime québécois d’assurance parentale. Les employés devront verser la cotisation annuelle maximale de 237 $, fondée sur un revenu tiré d’un emploi d’un maximum de 57 000 $.
Les cotisations maximales annuelles de l’employeur et de l’employé au Régime de pensions du Canada pour 2006 passeront de 1 910,70 $ à 1 989,90 $. Les augmentations sont du même ordre dans le cas du Régime de rentes du Québec.
En ce qui concerne les déductions pour véhicule automobile en 2007, la limite sur les allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés est de 50 ¢ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus, et de 44 ¢ par kilomètre pour chaque kilomètre supplémentaire (en 2006, ces chiffres étaient les mêmes). Des montants additionnels s’appliquent aux régions désignées du Nord (Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest).
Les limites des cotisations aux REER continueront à augmenter selon les taux précédemment établis. Les cotisations maximales admissibles pour 2006 sont de 18 % du revenu gagné ou 18 000 $ (selon le moins élevé de ces deux montants), 19 000 $ pour 2007, 20 000 $ pour 2008, 21 000 $ pour 2009, 22 000 $ pour 2010. La limite sera indexée pour les années postérieures à 2010.
La taxe sur les produits et services (TPS) a été réduite de 7 % à 6 % le 1er juillet 2006, mais le budget ne prévoit pas la date à laquelle elle est censée baisser à 5 % tel que l’a promis le gouvernement.
Le taux d’imposition des petites entreprises s’applique aux gains des sociétés jusqu’à 400 000 $ à compter du 1er janvier 2007, soit 100 000 $ de plus que la limite actuelle. La nouvelle limite doit être calculée au prorata pour les exercices ne correspondant pas à l’année civile. Le taux d’imposition des petites entreprises sera réduit de 12 % à 11,5 % pour 2008 et à 11 % pour 2009 et 2010. Ces nouveaux taux doivent être calculés au prorata pour les petites entreprises dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile.
Le taux d’imposition des sociétés passera de 21 % à 20,5 % le 1er janvier 2008, à 20 % le 1er janvier 2009 et à 19 % d’ici 2010. La surtaxe des sociétés sera supprimée
d’ici le 1er janvier 2008.
À compter du 2 mai 2006, le taux d’inclusion des gains en capital passe de 25 % à 0 % pour les ventes de titres cotés en bourse dont le produit est donné à des oeuvres de bienfaisance et à des fondations publiques.
Le 31 octobre 2006, le ministère des Finances a annoncé l’application d’un nouvel impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse. Il a indiqué en même temps que le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés serait abaissé d’un demi-point (de 19 % à 18,5 %) à compter du 1er janvier 2011, que le crédit en raison de l’âge passerait de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006 et que le partage du revenu des pensionnés serait désormais possible en 2007.
Le Guide de l’impôt de l’ACPPU 2006 a été établi par Roy Williams, associé principal du cabinet de services professionnels Rheaume Williams Kalbfleisch à Ottawa. Ce document peut être téléchargé gratuitement à partir du site www.acppu.ca/fr/publications/incometax/, ou bien être commandé auprès du secrétariat de l’ACPPU.
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