Dans une décision qui crée un important précédent, l’arbitre Catherine Boies Parker du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a rejeté l’argument de l’Université Simon Fraser (SFU) voulant que les documents d’une société créée par l’université soient soustraits à l’application des lois régissant la liberté d’information dans cette province.

David Noble, professeur à l’Université York, avait demandé des copies de tous les documents relatifs à deux sociétés dérivées, dont était en possession le bureau de liaison entreprises-université de la SFU. Cette dernière avait d’abord acquiescé à la demande, mais avait ensuite changé d’idée, soutenant que les documents étaient sous la garde et le contrôle de SF Univentures, une personne morale créée et détenue à part entière par la SFU.

À l’issue de son enquête, l’arbitre a établi que SF Univentures agissait uniquement à titre de société de portefeuille pour la SFU, que tous les membres de son conseil d’administration étaient des employés de la SFU, que cette société ne possédait ni établissement ni personnel indépendants de ceux de la SFU, qu’elle était administrée par la SFU et qu’elle avait pour mandat de promouvoir les intérêts de la SFU.

« SF Univentures n’est, à proprement parler, rien de plus qu’un instrument par lequel la SFU agit », note l’arbitre dans sa décision, et par conséquent « les documents sous le contrôle de SF Univentures devraient être assimilés à des documents sous le contrôle de la SFU ».

Pour David Noble, cette décision représente une victoire de taille. « La duperie est terminée », s’est-il félicité. « Il est fini le temps où les universités pouvaient créer des sociétés-écran pour exercer des activités commerciales à l’abri du regard public. »

L’Université de la Colombie-Britannique et l’Université de Victoria, toutes deux parties intervenantes dans l’affaire, ont chacune affirmé avoir créé une société chargée de fonctions
semblables à celles de SF Univentures en vue de fournir des services au secteur privé. Leur argumentation faisait valoir qu’un organisme public, lorsqu’il offre des services au secteur privé, n’a ni la garde ni le contrôle des documents, sauf entente écrite des parties à l’effet contraire.

Admise également comme inter-venante, la Freedom of Information and Privacy Association (FIPA) de la Colombie-Britannique a souligné que les documents en question touchaient au mandat de base de la SFU en matière de recherche parce qu’ils avaient rapport à « l’exploitation du potentiel de recherche de l’université sur le marché et à la participation de l’établissement dans de telles entreprises », les revenus ainsi engendrés revenant à l’université.

La FIPA a signalé par ailleurs que SF Univentures était un agent de la SFU, qu’elle s’occupait de certains aspects des affaires de la SFU et qu’elle ne fonctionnait pas sans lien de dépendance puisque la SFU contrôle les deux parties et, comme tel, a la haute main sur le contrat.

L’ACPPU a elle aussi fait valoir, en qualité d’intervenante, que les documents en question avaient trait au mandat de base de la SFU, que l’université était l’unique actionnaire de SF Univentures, qu’elle élisait les administrateurs de la société et qu’elle avait le pouvoir de les remplacer.