Le budget fédéral déposé par le gouvernement conservateur le 19 mars 2007 a considérablement modifié l’impôt sur le revenu. Si certaines des propositions qui y ont été présentées ont reçu force de loi, d’autres sont en voie d’être édictées. Par ailleurs, le 30 octobre 2007, le ministre des Finances Jim Flaherty a annoncé dans un énoncé économique une réduction des impôts et d’autres modifications fiscales. Voici certains des principaux changements proposés dans le budget de 2007 et dans l’énoncé économique :

•     L’exemption personnelle de base des particuliers passera à 9 600 $ en 2007 et en 2008, pour atteindre 10 100 $ en 2009.

•     À compter de 2007, le montant pour conjoint et le montant équivalent pour un proche entièrement à charge seront haussés de façon qu’ils correspondent au montant personnel de base. Ce crédit sera réduit par le revenu du conjoint supérieur à zéro (ce seuil était fixé à 759$ en 2007).

•     À compter de 2007, les laissez-passer hebdomadaires seront admissibles au crédit d’impôt dans la mesure où un particulier achètera au moins quatre de ces laissez-passer de façon consécutive sur une période de 28 jours.

•     Un nouveau crédit d’impôt pour enfants de 2 000 $ entrera en vigueur en 2007.

•     À compter de 2007, un nouveau crédit d’impôt pour la condition physique des enfants pourra être demandé, jusqu’à concurrence de 500 $ des frais admissibles pour l’inscription d’un enfant à un programme d’activité physique parascolaire.

•     Un nouveau crédit d’impôt modulé en fonction du revenu gagné sera dorénavant accordé aux contribuables à faible revenu, jusqu’à concurrence de 500 $.

•     Le taux inférieur d’imposition des revenus ne dépassant pas 37 178 $ passe de 15,5 % à 15 %. Le taux d’imposition sera de 22 % pour les revenus de plus de 37 178 $ jusqu’à 74 357 $. Le taux inférieur sera indexé pour les années d’imposition subséquentes.

•     L’âge de conversion pour les REER et les RPA passe de 69 à 71 ans. Les particuliers pourront ainsi continuer de cotiser à leur REER et RPA jusqu’à l’année dans laquelle survient leur 71e anniversaire de naissance, s’il leur reste des droits de cotisation.

•     Le plafond de 4 000 $ des cotisations annuelles à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est éliminé; le plafond cumulatif passe de 42 000 $ à 50 000 $; le montant maximum des cotisations annuelles à un REEE donnant droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-études de 20 % est porté de 2 000 $ à 2 500 $ à compter de 2007; le plafond cumulatif de 7 200 $ demeure inchangé.

•     Un nouveau régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) entrera en vigueur en 2008.

•     L’exonération fiscale des bourses d’études est élargie aux étudiants des écoles primaires et secondaires.

•     Les cotisations maximales annuelles de l’employeur et de l’employé au Régime de pensions du Canada pour 2008 passeront de 1 989,90 $ à 2 049,30 $. Les augmentations sont du même ordre dans le cas du Régime de rentes du Québec.

•     La limite des déductions pour véhicule automobile en 2008 passe à 52 4 par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et à 46 4 par kilomètre pour chaque kilomètre supplémentaire (comparativement à 50 4 et à 44 4 en 2007).

•     Les limites des cotisations aux REER seront de 19 000 $ pour 2007, 20 000 $ pour 2008, 21 000 $ pour 2009 et 22 000 $ pour 2010 et les années suivantes.

•     L’exonération cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition de biens admissibles effectuée à compter du 19 mars 2007 passe de 500 000 $ à 750 000 $.

Il est important d’attirer l’attention sur l’une des mesures fiscales proposées par le gouvernement fédéral dans la déclaration économique de l’automne 2006. À compter du 1er janvier 2007, les résidents canadiens peuvent attribuer à leur époux ou conjoint de fait jusqu’à la moitié de leur revenu admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension. La définition de revenu de pension admissible varie selon l’âge du particulier. Ce fractionnement du revenu de retraite représente une mesure fiscale très avantageuse pour les couples.

Pour obtenir des renseignements plus approfondis concernant l’impôt sur le revenu, vous êtes invités à consulter le site www.acppu.ca où vous pourrez télécharger (en format PDF d’Adobe Acrobat) le Guide de l’impôt de l’ACPPU de 2007, qui a été élaboré par le cabinet comptable Roy Williams, Rheaume Williams Kalbfleisch d’Ottawa. Vous pouvez également obtenir un exemplaire du guide en appelant le 613-820-2270.

Aucun effort n’a été ménagé pour assurer l’exactitude et l’actualité des renseignements contenus dans le présent compte rendu et dans le Guide de l’impôt de l’ACPPU. Cependant, les personnes ou les organismes ayant participé à la rédaction ou à la diffusion de ces documents ne peuvent être tenus responsables de leur contenu et des conséquences découlant de leur utilisation. Les lecteurs doivent prendre note que la matière est présentée sous forme de renseignements généraux uniquement et ne prétend pas apporter de conseil particulier aux fins de la préparation des déclarations d’impôt. Les circonstances précises quant à la situation fiscale de tout particulier doivent également entrer en ligne de compte. En conséquence, aucune mesure ne devrait être prise en se fondant uniquement sur les renseignements donnés dans ces documents. Il y a lieu d’obtenir les conseils de professionnels avant d’adopter une ligne de conduite quelconque. L’ACPPU ne peut payer les consultations fiscales individuelles et les demandes de renseignements sur l’impôt, mais elle invite les membres qui ont besoin de services professionnels à s’adresser à Roy Williams au 613-236-4500 (poste 238) et à profiter des tarifs spéciaux que l’ACPPU a négociés au profit de ses membres.

Traduit de l’article « 2007 Tax Savings » (Bulletin de l’ACPPU, mars 2008).