Le gouvernement de la Saskatchewan a fait adopter deux lois par l’assemblée législative provinciale ce mois-ci. Ces lois privent des milliers d’employés du secteur public de leur droit de grève et modifient d’autres droits et pratiques bien établis en matière de travail.

Le projet de loi 5, intitulé Public Service Essential Services Act, exige des syndicats et des employeurs du secteur pu­blic qu’ils commencent les négociations sur les services essentiels au moins 90 jours avant l’expiration de la convention collective. Ce projet de loi définit les
services essentiels comme étant des activités dont l’arrêt complet pourrait menacer la santé et la sécurité publiques, causer de sérieux dommages à l’environnement ou encore entraîner la destruction ou la détérioration de la machinerie, du matériel ou des installations.

Si aucune entente n’est conclue à la table des négociations, la liste des services essentiels à maintenir en cas de grève ou de lock-out qui prévaudra sera celle établie par l’employeur. En vertu de la loi précédente, les syndicats de la Saskatchewan pouvaient définir les services essentiels.

Larry Hubich, président de la Saskatchewan Federation of Labour, affirme qu’avec cette mesure, les employeurs verront peu d’avantages à négocier une entente équitable en matière de services essentiels, puisqu’en cas d’échec des négociations, ils auront le pouvoir de déterminer unilatéralement le nombre et même le type d’employés qui n’ont pas droit de grève.

« Les employeurs ne seront pas enclins à s’entendre avec les employés sur les services essentiels », soutient M. Hubich. « Et pourquoi le seraient-ils si, en fin de compte, ils risquent d’être tenus responsables des conséquences? »

Il ajoute que les syndicats de la Saskatchewan « ont toujours assuré la prestation des services essentiels » aux citoyens de la province en situation de grève. À son avis, la loi reflète les positions idéologiques « d’extrême droite » du Saskatchewan Party.

« C’est un cas grave d’ingérence politique », souligne M. Hubich. « Cette loi est absolument injustifiée, car la sécurité du public a toujours été la priorité absolue des syndicats. C’est une action réellement interventionniste puisque la sécurité n’a jamais été compromise. »

La loi s’applique à tous les employeurs publics, y compris les universités de Regina et de la Saskatchewan.

Le projet de loi 6, qui vise à modifier le Trade Union Act, abolit l’accréditation syndicale automatique et augmente à 45 le pourcentage minimal de bulletins signés requis pour déclencher un vote, soit le seuil le plus élevé au Canada.

« C’est inadmissible », a déclaré James Turk, directeur général de l’ACPPU, lorsqu’on lui a demandé son opinion sur le sujet. « Ces projets de loi ne sont ni justes, ni objectifs. L’intention première est d’altérer la capacité des employés à exercer leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective. »

MM. Turk et Hubich font tous deux allusion à la décision rendue en juin 2007 par la Cour suprême du Canada qui déclarait inconstitutionnels certains articles du Health and Social Services Delivery Improvement Act de la Colombie-Britannique tout en confirmant le droit constitutionnel à la liberté d’association et le droit procédu­ral à la négociation collective.

Le litige impliquait les syndicats du secteur des soins de santé de la Colombie-Britannique et leurs membres, qui remettaient en question la constitutionnalité de la loi en stipulant qu’elle brimait la liberté d’association et l’égalité garanties et protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.

M. Hubich affirme que les syndicats du secteur public de la Saskatchewan envisagent maintenant d’engager une contestation judiciaire similaire.