Un arbitre a conclu que l’Université Lakehead n’avait pas violé les dispositions de la convention collective lorsqu’elle avait signé avec Google un contrat d’impartition des services de messagerie électronique de l’établissement.

L’association du personnel académique de l’Université Lakehead (LUFA) avait contesté cette démarche en 2007 en faisant valoir qu’elle portait atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté académique prévus dans la convention collective.

Dans sa décision, l’arbitre Joseph Carrier a re­connu que l’université exposait le personnel académique à un plus grand danger parce que « la probabilité d’une telle immixtion des autorités américaines dans un système de courriel privé (l’ancien système de Lakehead) est infime par comparaison à ce qui pourrait se produire avec la mise en place du système de Google ».

Il a également bien accueilli l’opinion fournie par le témoin expert de la LUFA, Stephen Schulhofer, professeur de droit titulaire du prix Robert B. McKay à l’Université de New York.

« J’estime que l’opinion du professeur Schulhofer est valide et plus que suffisante pour confirmer que les courriels envoyés du Canada et tombant sous le contrôle des autorités américaines seraient susceptibles d’être examinés par les organismes de surveillance des États-Unis et, si ce n’était les mesures de sauvegarde en l’occurrence, pourraient exposer les auteurs des courriels aux conséquences de la législation antiterroriste américaine », affirme l’ar­bitre Carrier dans sa décision.

Or, la convention collective n’empêche pas l’employeur de compromettre la vie privée des membres de la LUFA parce qu’elle ne prévoit aucune obligation d’assurer « la protection absolue de la vie privée des membres du corps universitaire », soutient M. Carrier.

« Si la convention collective de la LUFA ne demande pas à l’employeur de faire l’impossible pour assurer cette protection absolue aux membres de son personnel, elle l’oblige néanmoins à protéger leur droit de jouir de la confidentialité “dans leurs communications et leurs dossiers personnels et professionnels” », affirme le directeur gé­né­ral de l’ACPPU, James Turk.

« Il apparaît raisonnable d’interpréter ces mots comme voulant que l’employeur ne puisse décider déli­bé­rément de mettre en péril le droit à la vie privée des membres de la LUFA en confiant la gestion de sa messagerie électronique à un service qui assujettit le flux de courriels aux lois antiterroristes américaines. »

L’arbitre a rejeté cet argument, considérant que le problème tient à la « vulnérabilité » du courrier électronique plutôt qu’au risque accru découlant du choix de l’université en faveur d’un fournisseur américain — Google.

M. Turk a fait savoir qu’à la lumière de la décision, l’ACPPU compte recommander à toutes les associations au Canada de revoir le libellé des dispositions de leurs conventions collectives qui portent sur la protection de la vie privée.