Le plus haut tribunal du Canada a rejeté la demande d’autorisation présentée par l’association du personnel académique de l’Université de la Colombie-Britannique (UBCFA), et appuyée par l’ACPPU, pour porter en appel la décision de la Cour d’appel provinciale qui avait confirmé la décision d’un arbitre selon laquelle ce dernier n’avait pas compétence pour déterminer si la politique du sénat de l’université relative à l’évaluation de l’enseignement par les étudiants contrevenait à la convention collective.
« Comme à l’habitude, la Cour suprême n’a pas expliqué sa décision, et il demeure impossible d’en connaître les motifs », a indiqué le directeur général de l’ACPPU, James Turk. « Par son refus d’entendre l’appel, la Cour suprême n’entérine pas la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique; elle fait simplement savoir qu’elle n’était pas disposée à ce moment-là à se prononcer sur la question. »
Dans un jugement rendu en avril 2010, la Cour d’appel a confirmé la décision de 2008 de l’arbitre David McPhillips statuant que le sénat jouissait de pouvoirs sur la gouvernance de l’établissement en vertu de la loi provinciale sur les universités (University Act), pouvoirs que le conseil d’administration ne pouvait limiter lorsqu’il négociait une convention collective.
« En substance, cela veut dire que l’université en tant qu’instance dirigeante unique n’existe pas, mais qu’elle est composée de deux entités distinctes : le sénat et le conseil », a déclaré M. Turk. « C’est ainsi faire abstraction du code provincial du travail qui ne reconnaît que deux parties : le syndicat et l’employeur, non pas des entités d’un employeur. »
À la base de son argumentation, l’UBCFA faisait valoir que l’université est tenue de respecter les dispositions de la convention collective et qu’un arbitre désigné en vertu du code du travail doit être habilité à déterminer s’il existe un conflit insurmontable entre les dispositions d’une convention et celles d’une politique du sénat (ou de toute autre politique de l’université), et, le cas échéant, à déclarer les dispositions de la politique inapplicables aux personnes visées par la convention collective.
L’ACPPU invite les associations de personnel académique à continuer de négocier toutes les conditions de travail comme à l’accoutumée.
« Si un employeur refusait de négocier sur une quelconque question, nous encouragerions et soutiendrions la mobilisation active des membres concernés et nous envisagerions de recourir à d’autres mesures autorisées par la loi, dont l’introduction de plaintes pour négociation de mauvaise foi et refus de négocier », a signalé M. Turk.