La Cour suprême de la Colombie-Britannique a mis en échec les lois qui limitaient le droit des enseignants des écoles publiques de négocier les points essentiels de leur relation d’emploi.

Dans une décision de 103 pages, la juge Susan Griffin a établi que le gouvernement de la Colombie-Britannique a enfreint la garantie de liberté d’association que prévoit la Charte canadienne des droits et libertés en adoptant des lois qui portent atteinte aux droits collectifs du personnel enseignant.

La British Columbia Teachers’ Federation (BCTF) avait entamé une contestation judiciaire lorsque deux lois antisyndicales avaient été adoptées par le gouvernement libéral de l’ancien premier ministre Gordon Campbell : la loi 28, Public Education Flexibility and Choice Act, en 2002, et la loi 27, Education Services Collective Agreement Amendment Act, en 2004.

Les lois controversées annulaient les clauses contractuelles en vigueur sur la composition et la taille des classes, les niveaux de dotation en personnel, la charge d’enseignement et d’autres conditions de travail, et empêchaient le personnel enseignant de discuter de ces points dans de futures négociations sur leur convention collective.

D’après Susan Lambert, présidente de la BCTF, on ne saurait trop souligner l’importance de cette victoire.

« Maintenant, les enseignants jouissent à nouveau pleinement de leur droit à la libre négociation collective, et nos conventions collectives doivent être re­connues et respectées », a-t-elle indiqué dans un communiqué en date du 13 avril. « Ces dix dernières années, nous avons mis tous nos efforts dans notre lutte incessante pour recouvrer nos droits et retrouver dans nos classes les conditions d’enseignement et d’appren­tissage dont les élèves ont besoin et qu’ils méritent. Aujourd’hui, ces efforts reçoivent leur justification. »

Cindy Oliver, présidente de la Federation of Post-secondary Educators de la Colombie-Britannique, a salué la décision de la cour, qu’elle estime très positive et favorable au mouvement syndical.

« La Cour suprême a une fois de plus réaffirmé nos droits à la négo­ciation collective et ce faisant, blâmé clairement le cabinet libéral de la Colombie-Britannique pour les lois anticonvention imposées aux enseignants. »

À son avis, le message de la cour entend rappeler aux gouvernements provinciaux et fédéral qu’ils feront fausse route s’ils balaient de la main le précédent créé par ce jugement.

La décision de la juge Griffin n’est pas sans rappeler la conclusion antérieure de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la même question, à savoir que les restrictions imposées à la négociation collective du personnel enseignant de la Co­lombie-Britannique enfreignaient sa Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. L’OIT avait bien demandé que des mesures correctives soient appor­tées pour que les lois en cause s’alignent sur les normes internationales, mais le gouvernement avait fait la sourde oreille.

« La décision de la Cour suprême dans l’affaire de la BCTF réaffirme que la négociation collective est un droit protégé au Canada, un droit aussi important que la liberté d’expression et la liberté de pensée », a déclaré Robert Clift, directeur général de la Confederation of University Faculty Associations of British Columbia. « Aucun gouvernement n’a le droit d’étouffer cette li­berté sous prétexte qu’il la trouve gênante. La décision concernant la BCTF et celle rendue au sujet d’une poursuite antérieure lancée par le Hospital Employees’ Union marqueront à jamais la négociation collective en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada. »

La juge Griffin a accordé au gouvernement un délai d’un an pour apporter les changements nécessaires.