Les modifications à la loi canadienne sur le droit d’auteur déposées le mois dernier au Parlement auront à la fois des effets avantageux et néfastes sur le travail des professionnels de l’éducation.

« Nous nous réjouissons que la plus récente mouture de la réforme du droit d’auteur (projet de loi C-11) proposée par le gouvernement tienne compte des priorités des universitaires et des chercheurs canadiens en élargissant la portée du principe d’utilisation équitable spécifiquement pour des fins éducatives », a déclaré le directeur général de l’ACPPU, James Turk. « Nous reconnaissons en cela une volonté sincère d’instaurer un certain équilibre, mais nous sommes néanmoins déçus que tout contournement des serrures numériques soit considéré dans la loi comme une violation du droit d’auteur. »

Le concept d’utilisation équitable s’entend du droit de reproduire, à certaines fins, des œuvres protégées par le droit d’auteur sans obtenir l’autorisation du titulaire de ce droit ni lui verser une somme à titre de dédommagement. L’ACPPU et ses partenaires de coalition réclament depuis longtemps l’ajout de l’éducation à la liste de ces exceptions.

L’utilisation équitable affirme aux professeurs, par exemple, le droit d’intégrer à leur enseignement du matériel protégé par le droit d’auteur. Or, en vertu des dispositions anti-contournement du projet de loi C-11, l’utilisation d’un contenu verrouillé numériquement serait jugée illégale.

« Le projet de loi n’est certes pas celui que nous aurions souhaité, mais il renferme, mise à part les règles régissant les serrures numériques, le genre de compromis nécessaires dont nous pouvons nous accommoder », affirme M. Turk.

« Il est toutefois aberrant que le gouvernement maintienne les dispositions anti-contournement alors que les fournisseurs de contenus n’en veulent pas et, même, que les États-Unis s’en
désintéressent. »

Le projet de loi définitif devrait être adopté d’ici la fin de l’année.

Les deux dernières grandes tentatives de réforme du droit d’auteur au Canada remontent à 1988 et 1997.

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Vidéo de l'ACPPU — Projet de Loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur