Un tribunal de la Saskatchewan vient d’invalider une loi pro­vinciale qui avait pour effet de limi­­ter le droit de grève de certains fonctionnaires.

Dans une décision rendue le 6 février, le juge Dennis Ball, de la Cour du Banc de la Reine, a conclu que la nouvelle loi sur les services essentiels adoptée par le gouvernement provincial portait un préjudice grave aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

« Cette décision est capitale pour les travailleurs, et pas seulement pour les travailleurs de la Saskatchewan, mais pour tous les travailleurs canadiens », a déclaré dans un communiqué de presse Larry Hubich, président de la Fédération du travail de la Saskatchewan. « La Charte des droits et libertés est la loi suprême au Canada, et nous devons toujours faire preuve de vigilance quand les gouvernements proposent de limiter les droits fondamentaux des citoyens canadiens. »

En 2008, le mouvement syndical de la province avait engagé une bataille judiciaire contre le gouvernement du Saskatchewan Party qui, en décembre 2007, soit peu de temps après son arrivée au pouvoir, avait adopté deux lois sur les relations du travail. Au banc des accusés : la Public Service Essential Services Act (l’ancien projet de loi 5) et la Trade Union Amendment Act (l’ancien projet de loi 6).

Les syndicats soutenaient que, dans les faits, ces lois abolissaient la liberté d’association, le droit à la libre négociation collective et le droit de grève des travailleurs, inscrits dans la Charte.

Des lois sur les services essentiels sont en vigueur partout, sauf en Saskatchewan. Toutefois, selon les syndicats, l’ancien projet de loi 5 retirait le droit de grève à un trop large éventail de fonctionnaires, ne prévoyait aucun mécanisme de règlement des différends portant sur la désignation par les employeurs des employés jugés essentiels et avait été mis en application sans aucune consultation des syndicats.

Le juge, faisant valoir que la loi sur les services essentiels violait la Charte à certains égards, l’a invalidée. Toutefois, il a accordé 12 mois au gouvernement provincial pour la revoir. Le gouvernement a rétorqué en interjetant appel de la décision.

Dans la deuxième partie de sa décision, le juge a affirmé la constitutionnalité de l’ancien projet de loi 6, qui a transformé le processus d’accréditation syndicale en Saskatchewan.

Avant la révision de la Trade Union Act, un syndicat devait, dans les six mois suivant sa demande d’accréditation, déposer des cartes d’adhésion signées par au moins 25 % des employés.

En vertu des nouvelles exigences, le pourcentage d’appui minimal requis est fixé à 45 % et la durée de validité des cartes d’adhésion signées est limitée à trois mois. En outre, l’accréditation d’un syndicat doit être approuvée par un vote pris au scrutin secret.

Dans des affidavits déposés à la Cour, les syndicats ont avancé que ce nouveau processus donnait aux employeurs « le gros bout du bâton » en consacrant la primauté de leurs intérêts sur ceux des syndicats et des travailleurs. Ils ont soutenu que les modifications touchant l’accréditation syndicale imposaient des contraintes telles qu’elles empiétaient sur la liberté d’association des travailleurs.

Le juge Ball n’a pas accueilli les arguments des syndicats sur ce point, ni sur la présumée inconstitutionnalité de certaines dispositions, voire de toutes les dispositions, de la Trade Union Act.