À l’assemblée du Conseil de l’ACPPU le 1er mai, les délégués ont, par un vote unanime, condamné le projet de loi 100 de la Nouvelle-Écosse – Universities Accountability and Sustainability Act –, qualifiant cette mesure de violation inacceptable des droits constitutionnels, de l’autonomie des universités et de la liberté académique.
L’ACPPU imposera une sanction de blâme à toute université de la Nouvelle-Écosse qui cherche à appliquer les dispositions d’une nouvelle loi provinciale supprimant le droit de grève de ses employés, portant atteinte à la liberté académique et infligeant de lourdes amendes aux syndicats ou à leurs représentants qui ne rentrent pas dans le rang.
Les délégués à l’assemblée annuelle de l’ACPPU ce mois-ci ont adopté à l’unanimité une motion qui condamne le projet de loi 100, Universities Accountability and Sustainability Act — adopté à toute vapeur par le gouvernement libéral le 5 mai — le qualifiant de violation inacceptable des droits constitutionnels, de l’autonomie des universités et de la liberté académique.
« Dans l’éventualité où vous chercheriez à appliquer les dispositions de la loi qui suppriment le droit de grève et confèrent au gouvernement des pouvoirs sans précédent au titre de l’établissement des priorités de recherche et d’enseignement, l’ACPPU engagera sur-le-champ la procédure de blâme », a prévenu le directeur général de l’ACPPU, David Robinson, dans une
lettre envoyée à chacun des recteurs des universités de la Nouvelle-Écosse.
Le projet de loi 100 permet aux universités en butte à des difficultés financières de soumettre à l’approbation du gouvernement un « plan de revitalisation » qui bannirait les grèves ou lockouts et empêcherait la conclusion de conventions collectives durant 12 à 18 mois. En outre, les syndicats et leurs représentants qui contreviendraient à ces règles seraient passibles d’une amende pouvant atteindre 100 000 $, à laquelle s’ajoutent 10 000 $ pour chaque journée subséquente de dérogation.
La ministre du Travail et de l’Enseignement supérieur Kelly Regan soutient que le projet de loi est nécessaire pour donner à son ministère le portrait exact de la situation financière des universités. Pour le président de l’Association of Nova Scotia University Teachers, Marc Lamoureux, les allégations du gouvernement relativement au projet de loi sont « une véritable farce. »
« Cette loi est en passe de soumettre les établissements d’enseignement supérieur à la volonté de la grande entreprise, de détruire la négociation collective, de miner le système bicaméral de gouvernance des universités, sans aucunement encadrer la responsabilité financière des universités de mesures essentielles de contrôle faisant en sorte que la mission fondamentale des universités ne soit pas sacrifiée au nom de visées économiques à court terme », a-t-il dit.
En vertu de la loi, chaque université doit établir un plan de revitalisation qui contient notamment « des mesures pour l’échange efficace de connaissances et d’innovation avec le secteur privé, débouchant sur des applications économiques de la recherche » et « l’analyse des occasions et des économies qui pourraient résulter de la collaboration avec d’autres universités, y compris l’élimination, la consolidation et la spécialisation de facultés, de départements et de programmes. »
La loi exige de toute université qui n’inclurait pas ces éléments dans son plan de joindre « une analyse explicative du bien-fondé de sa décision. »
La mesure législative confère également au gouvernement le pouvoir d’octroyer ou non des subventions en fonction d’une longue liste de critères, incluant la preuve de la viabilité financière de l’établissement et la conformité avec un accord sur les résultats.
« Ce projet de loi est en fait un exercice d’établissement de priorités gonflé aux stéroïdes », de dire M. Robinson. « Le plus étonnant et décevant concernant ce projet de loi, c’est que les dirigeants universitaires n’aient pas dénoncé cette attaque contre l’autonomie des universités et leurs valeurs fondamentales. »
L’adoption de la loi s’insère dans la foulée du dernier budget de la province qui a pris les étudiants de court en permettant aux administrations universitaires d’augmenter les droits de scolarité des étudiants néo-écossais du premier cycle au moyen d’un « ajustement unique au marché », et qui élimine le plafond de 3 % des droits de scolarité des étudiants étrangers et des cycles supérieurs.
La plupart des établissements de la province n’ont pas encore annoncé d’augmentation, mais l’Université Dalhousie a majoré les droits de scolarité de 3 % et réduit les budgets de ses facultés et départements.
L’Université du Cap-Breton a décidé d’augmenter de 20 % sur quatre ans les droits de scolarité tout en coupant des postes au sein de l’ensemble du personnel.