Au printemps 2015, le gouvernement fédéral conservateur a déposé un projet de loi visant à augmenter à la fois le nombre maximal de semaines de prestations de soignant en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et la durée maximale du congé de soignant non payé en vertu du Code canadien du travail (partie III).

Les mesures législatives visant à apporter ces modifications figurent dans la section 4 de la partie 3 de la loi d’exécution du budget de 2015 (projet de loi C-59) présentée par le gouvernement conservateur. Le projet de loi modifiait à la fois le Code canadien du travail (partie III) et la Loi sur l’assurance-emploi, notamment afin d’augmenter sensiblement la durée du congé et les prestations de soignant.

La modification au Code canadien du travail faisait passer de 8 à 28 semaines la durée maximale du congé de soignant et de 26 à 52 semaines la période au cours de laquelle ce congé pouvait être pris.

Le projet de loi C-59 modifiait également la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de 6 à 26 le nombre maximal de semaines de prestations de soignant et de prolonger à 52 semaines la période au cours de laquelle ces prestations peuvent être payées.

Aux termes du projet de loi C-59, ces nouvelles mesures entraient en vigueur le 3 janvier 2016.