1
Par « nomination à un poste menant à la permanence », on entend une nomination d’un membre du personnel académique qui fera la preuve qu’il possède le niveau suffisant d’érudition, d’expérience en enseignement, d’activités professionnelles et de service pour que la permanence lui soit accordée à la fin de la période. La durée des contrats varie d’un établissement postsecondaire canadien à l’autre. Certains établissements n’accordent qu’un seul contrat avant l’examen du dossier de la candidate ou du candidat en vue de l’octroi de la permanence; d’autres accordent un premier contrat suivi d’une seconde nomination qui conduit à l’examen de la candidature à la permanence. De manière générale, la durée de cette période est de quatre à six ans et ce, qu’elle comporte une ou deux nominations.

2
La durée des nominations à des postes menant à la permanence, ainsi que les conditions, critères et normes de renouvellement qui leur sont applicables, doivent être énoncés clairement par écrit dans la lettre de nomination et être conformes à la convention collective.

Les procédures et critères utilisés dans le cadre du processus de renouvellement doivent être décrits dans la convention collective.  Lors de l’évaluation des membres du personnel académique en vue du renouvellement de leur nomination, il importe de reconnaître les expériences différentes et diverses des membres faisant partie des groupes d’équité et de ceux qui suivent d’autres cheminements de carrière.

La nomination des membres du personnel académique devrait être renouvelée à moins que l’employeur ne puisse démontrer que la candidate ou le candidat concerné ne satisfait pas aux critères de renouvellement. Dans les cas où l’employeur décide de ne pas renouveler une nomination, il lui appartient de justifier cette décision par écrit et conformément aux dispositions de la convention collective. Les facteurs d’ordre budgétaire ne constituent pas des motifs valables de non-renouvellement d’une nomination.

3
La recommandation quant au bien-fondé académique du  renouvellement de la nomination devrait être faite au sein de l’unité du membre du personnel académique par un comité collégial.

Lorsque l’employeur décide de ne pas renouveler la nomination d’un membre du personnel académique, il doit communiquer à ce dernier par écrit les raisons de cette décision. Les décisions négatives devraient pouvoir faire l’objet d’un grief et être soumises à l’arbitrage exécutoire, l’arbitre ayant le droit d’examiner des questions de procédure et de fond, et d’annuler le refus d’accorder le renouvellement.

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Les lettres de nomination ne devraient pas contredire les dispositions de la convention collective.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en mai 2011.
Révision approuvée par le Conseil de l’ACPPU en novembre