Préambule
Bien que les affectations dans plusieurs unités¹ du même établissement puissent comporter des avantages sur le plan académique, elles peuvent néanmoins désavantager sérieusement les membres du personnel académique ainsi concernés, sauf si les modalités des affectations et les procédures de mise en œuvre sont clairement énoncées et font l’objet d’un suivi attentif. De surcroît, il est primordial de veiller à ce que ces affectations ne servent ni à remplacer des nominations à des postes permanents, ni à réduire les effectifs d’une unité ou d’un programme. Les associations doivent être attentives au fait que le mouvement du personnel académique entre les unités peut être préjudiciable à la pérennité des programmes sous l’effet de l’attrition des postes académiques. Le présent énoncé de principes devrait être lu en parallèle avec l’énoncé sur le renouvellement du personnel académique et l’énoncé sur la nécessité financière.

La convention collective devrait prévoir ce qui suit :

1.    La nomination d'un membre du personnel académique s’applique à l’établissement et non pas à une unité particulière. Le membre  affecté dans plusieurs unités peut  être rattaché principalement à l'une des unités concernées. Il peut  conserver ses droits résiduaires au sein de l’unité académique principale qu’il réintégrera à temps plein si les besoins pédagogiques viennent à changer.

2.    Dans le cas d'affectations dans  plusieurs unités académiques d’un établissement, le membre, l’association, les départements concernés et l'administration  devraient  convenir des conditions et  responsabilités de ces affectations ainsi que des dispositions administratives afférentes, dont les dispositions budgétaires. Le membre concerné devrait être informé par écrit des modalités des  affectations  au moment de la première nomination. L’affectation  dans plusieurs unités qui intervient pendant la durée de la nomination continue devrait requérir le consentement du membre.

3.    Toutes les questions administratives touchant le membre  devraient relever du gestionnaire académique de l'unité principale concernée.

4.    Il n'est pas nécessaire que le membre consacre la plus grande partie de ses heures de travail dans l'unité académique principale pendant une année donnée ou de manière continue. Cependant, les unités respectives devraient prendre des mesures pour veiller à ce  que la charge de travail soit répartie équitablement entre les unités  de sorte que la charge de travail globale équivaille à celle d’une nomination unique et qu’elle ait reçu le consentement du membre.

5.    Tous les changements apportés aux dispositions administratives doivent faire l’objet d’une consultation entre les unités concernées et  requérir le consentement du membre.

6.    Les membres  ont le droit de participer pleinement aux affaires des unités auxquelles ils sont rattachés.

7.    Lorsqu’il existe différents niveaux de rémunération dans différentes unités académiques, le membre devrait être rémunéré au taux le plus élevé de l’ensemble des unités. Le membre affecté dans plusieurs unités devrait conserver l’ancienneté qu’il a acquise.

8.    Les procédures et les critères utilisés pour prendre des décisions professionnelles (nomination, renouvellement, permanence et promotion, augmentations de salaire, accumulation de l’ancienneté et admissibilité aux avantages sociaux) devraient correspondre aux procédures et aux critères applicables aux membres du personnel académique affectés à une seule unité. Les procédures utilisées pour évaluer un membre affecté dans plusieurs unités  devraient mettre à contribution des collègues des différentes unités et être explicitées dans la convention collective. Étant donné que les critères sont susceptibles de varier d’une unité à l’autre, les critères d’évaluation devraient être établis à l’avance et le membre devrait être  consulté sur les  procédures et  les critères au moment de la nomination.

9.    Les membres du personnel académique contractuel qui enseignent dans plusieurs départements sont réputés être affectés dans plusieurs unités.  Lorsque la charge de travail totale d’un membre contractuel dans un établissement équivaut à celle d’un membre permanent,  la nomination devrait être convertie automatiquement en une affectation permanente à plusieurs unités.

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Note
¹ Les affectations dont il est question dans le présent énoncé de principes correspondent à celles qui sont financées par plusieurs unités académiques. Le présent énoncé ne cherche pas à déconseiller les nominations conjointes dans plusieurs unités académiques qui facilitent les activités interdisciplinaires des membres et qui n’impliquent pas de rajustement salarial.