1. L’ACPPU examine toutes les allégations de violation de la liberté académique portées à son attention. Les préoccupations concernant les violations de la liberté académique devraient être portées à l’attention du directeur général. Dans les cas où l’intervention de l’ACPPU semble justifiée, le directeur général avertit le président de l’ACPPU et le président du Comité de la liberté académique et de la permanence de l’emploi (CLAPE), et s’occupe sans d’établir si, à première vue, il y a matière à poursuivre les démarches. Le directeur général fournit au président de l’ACPPU et au président du CLAPE la liste des autres demandes portées à son attention. Toutes les demandes soumises au directeur général, au président de l’ACPPU et au président du CLAPE qui ne sont pas traitées promptement doivent être confiées au CLAPE.

2. Si cela semble utile, le directeur général peut tenter d’aider les parties et l’établissement concernés à arriver à une solution satisfaisante.

3. Si la violation alléguée est grave et qu’il semble impossible de résoudre la question d’une manière satisfaisante dans le cadre de négociations non officielles, le directeur général, en consultation avec le président de l’ACPPU, le président du CLAPE et, au besoin, avec d’autres personnes, entreprend une ou plusieurs des démarches suivantes, selon ce qui convient le mieux pour réunir les conditions favorables à la résolution équitable du problème :

a) faire en sorte que la situation soit portée à l’attention du public;

b) demander au Comité de direction de l’ACPPU d’autoriser un comité indépendant à mener une enquête et à publier un rapport public sur la question (voir le point 5 ci-dessous);

c) établir un comité d’enquête spécial qui examinera la situation et fera rapport à l’ACPPU par l’intermédiaire du CLAPE (voir le point 6 ci-dessous).

4. Dans tous les cas où il existe une association locale de l’ACPPU dans l’établissement où s’est produite la violation alléguée de la liberté académique, le directeur général consulte cette association, lorsqu’il semble, à première vue, y avoir matière à poursuivre les démarches, afin de déterminer si la convention collective comporte des mesures de redressement. Si l’une des mesures de suivi prévues en 3 b) ou 3 c) est envisagée, on sollicitera l’aide de l’association locale dans le cadre des travaux du comité d’enquête ou du comité d’enquête spécial.

5. Lorsque le Comité de direction de l’ACPPU autorise la constitution d’un comité d’enquête indépendant (voir le point 3 b), les lignes directrices suivantes s’appliquent :

a) Les membres et le président du comité d’enquête indépendant sont nommés par le Comité de direction de l’ACPPU sur recommandation du président de l’ACPPU, du président du CLAPE et du directeur général. Normalement, un comité d’enquête indépendant est constitué de deux ou trois membres, dont un assume la présidence.

b) Les membres du comité d’enquête indépendant ne sont pas rémunérés mais leurs dépenses leur sont remboursées.

c) Le mandat du comité comporte des questions précises à aborder. Ce mandat est établi par le président de l’ACPPU, le président du CLAPE et le directeur général.

d) Le comité s’efforce d’examiner à fond et équitablement les questions sur lesquelles il a été chargé d’enquêter, et prépare un rapport que l’ACPPU publiera intégralement sans modification et dans les plus brefs délais, après que le conseiller juridique du comité l’aura examiné. L’ACPPU garantit les membres du comité contre toute responsabilité légale découlant de leurs travaux au sein du comité d’enquête.

e) Le comité ne possède ni pouvoirs légaux ni autorité pour obliger des personnes à participer à son enquête. Afin d’être pleinement renseigné sur les points à l’étude, le comité compte sur la coopération des personnes concernées. Toute personne qui accepte d’être interviewée par le comité peut être accompagnée par une ou un collègue ou par un conseiller.

f) Le comité commence par examiner le dossier documentaire mis à sa disposition lors de sa constitution et sollicite d’autres renseignements auprès de personnes susceptibles d’avoir des informations pertinentes en les invitant à le rencontrer et à remettre des documents.

g) Les personnes interviewées par le comité reçoivent un énoncé des questions à l’étude avant l’interview. Ces personnes ont le droit de faire une déclaration au comité et de soulever des points qu’elles jugent pertinents, étant entendu que le comité a le droit de décider, après avoir eu l’occasion de réfuter les arguments présentés, que les points soulevés ne cadrent pas avec son mandat.

h) Les membres du comité prennent des notes pendant les interviews et celles-ci peuvent être enregistrées sous réserve du consentement de la personne interviewée.

i) Dans un souci d’équité envers les personnes sur lesquelles les conclusions du rapport du comité pourraient avoir des conséquences néfastes importantes, un résumé objectif des renseignements sur lesquels ces conclusions pourraient êtres fondées est fourni confidentiellement à ces personnes dans un délai raisonnable, avant la publication du rapport du comité.

j) À n’importe quel stade de son enquête, le comité peut demander d’autres renseignements ou des éclaircissements à des personnes qui ont été interviewées ou qui ont présenté des mémoires écrits, à des personnes mentionnées par des témoins ou dans des mémoires, ou à d’autres personnes, soit par écrit soit lors d’une entrevue avec le comité.

k) Tous les documents reçus ou produits par le comité d’enquête indépendant demeurent la propriété de ce dernier, et le président du comité est responsable de la garde de cette documentation.

l) Le Comité de direction de l’ACPPU examine les recommandations du comité d’enquête.

6. Lorsqu’un comité d’enquête spécial (voir le point 3 c) est constitué, les lignes directrices suivantes s’appliquent :

a) Les membres sont nommés par le directeur général en consultation avec le président de l’ACPPU et le président du CLAPE. Normalement, un comité d’enquête spécial est constitué de deux ou trois membres, dont un assume la présidence.

b) Les membres ne sont pas rémunérés mais leurs dépenses leur sont remboursées. L’ACPPU garantit les membres du comité contre toute responsabilité légale découlant de leurs travaux au sein du comité d’enquête.

c) Le mandat du comité comporte des questions précises à aborder. Ce mandat est établi par le président de l’ACPPU, le président du CLAPE et le directeur général.

d) Le comité s’efforce d’examiner à fond et équitablement les questions sur lesquelles il a été chargé d’enquêter, et remet sans tarder un rapport à l’ACPPU.

e) Le comité ne possède ni pouvoirs légaux ni autorité pour obliger des personnes à participer à son enquête. Afin d’être pleinement renseigné sur les points à l’étude, le comité compte sur la coopération des personnes concernées. Toute personne qui accepte d’être interviewée par le comité peut être accompagnée par une ou un collègue ou par un conseiller.

f) Le comité commence par examiner le dossier documentaire mis à sa disposition lors de sa constitution et sollicite d’autres renseignements auprès de personnes susceptibles d’avoir des informations pertinentes en les invitant à le rencontrer et à remettre des documents.

g) Les personnes interviewées par le comité reçoivent un énoncé des questions à l’étude avant l’interview. Ces personnes ont le droit de faire une déclaration au comité et de soulever des points qu’elles jugent pertinents, étant entendu que le comité a le droit de décider, après avoir eu l’occasion de réfuter les arguments présentés, que les points soulevés ne cadrent pas avec son mandat.

h) Les membres du comité prennent des notes pendant les interviews et celles-ci peuvent être enregistrées sous réserve du consentement de la personne interviewée.

i) Le plus tôt possible après la réception du rapport du comité d’enquête spécial, le directeur général l’examine et propose des révisions au comité.

j) Dans un souci d’équité envers les personnes sur lesquelles les conclusions du rapport du comité pourraient avoir des conséquences néfastes importantes, le directeur général envoie à ces personnes un résumé objectif des renseignements sur lesquels ces conclusions pourraient être fondées et leur accorde un délai de réponse raisonnable. Le directeur général invite ensuite le comité d’enquête spécial à réviser son rapport à la lumière des commentaires reçus.

k) Le projet de rapport du comité est transmis au CLAPE, qui peut demander que d’autres révisions soient apportées. Une fois prise en considération une telle demande, le rapport définitif du comité est remis au CLAPE pour un dernier examen.

l) Tous les documents reçus ou produits par le comité d’enquête spécial sont et demeurent la propriété de l’ACPPU, et celle-ci est responsable de la garde de cette documentation.

m) Une fois le rapport passé en revue et approuvé par le CLAPE, l’ACPPU procède à sa publication, sauf si le cas en question est de nature telle qu’il peut être réglé dans le cadre de discussions avec les parties concernées.

n) Dans une telle situation, l’ACPPU recherche activement des solutions de règlement possibles avec les parties concernées. Un rapport sur les résultats des discussions tenues avec les parties est ensuite présenté au CLAPE, qui décide si le rapport doit être publié.

o) Les membres du comité d’enquête spécial figurent à titre d’auteurs du rapport publié, à moins qu’ils ne s’y opposent parce qu’ils ne sont pas d’accord avec les modifications demandées par le CLAPE, ou en raison des commentaires formulés par les parties susceptibles de subir des conséquences néfastes importantes.

7. À chaque réunion du Comité de direction et du CLAPE, le président de l’ACPPU et le directeur général font le point sur tous les cas de liberté académique non réglés.